Amendement n° 715
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
Exposé sommaire
Cet ajout a pour objectif de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » se consacrent exclusivement à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans inclure l’aide à mourir, dans l’hypothèse où la législation française évoluerait sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont actuellement interdits.
Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et les établissements où l’aide à mourir pourrait être pratiquée sont essentielles pour garantir la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie, qui sont particulièrement vulnérables et fragiles.
Il s’agit également de faciliter le recrutement des professionnels des soins palliatifs, dont une grande majorité s’oppose à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou abandonner cette spécialité si des unités où l’aide à mourir est pratiquée étaient créées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).