Amendement n° 714
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , par exemple ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 618 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les amendements en discussion commune depuis l’amendement no 49 jusqu’à l’amendement no 714, ainsi que l’amendement no 125, tombent.)