Amendement n° 700
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.