Amendement n° 699
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide à mourir, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi n°1100 « relative à la fin de vie » traite des sujets relatifs à l'aide à mourir, pas le présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 316, 411 et 482 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 88, 123, 222, 255, 557, 683 et 710 ainsi que l’amendement no 343 tombent, de même que les amendements identiques nos 76, 91, 207, 256, 355 et 699, et l’amendement no 340.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)