Amendement n° 695
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La volonté de développement des soins palliatifs est transpartisane et unanime, et sera permise par une stratégie de financement pluriannuelle robuste.
Toutefois, cet article n'apporte aucune perspective crédible pour les raisons suivante. :
- Le principe d'annualité budgétaire, mentionné à l'article 1 de la LOLF, rend caduque toute mention budgétaire pluriannuelle en dehors des lois de programmation mentionnées à l'article 34 de la Constitution.
- Le principe d'unité budégtaire, mentionné à l'article 6 de la LOLF, rend inopérant tout engagement financier de l'Etat ou de la Sécurité Sociale imposé par le législateur en dehors de ceux votés dans le cadre des lois de finances.
Pour ces deux raisons, cet article n'a aucun effet réel et s’apparente davantage à un dispositif de communciation. En revanche, il induit une fausse promesse politique qui n'honore pas l'impératif de transparence explicitement mentionné à l'article 4 du Code de Déontologie de notre Assemblée, ce qui est d'autant plus grave eu égard au sujet de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 616, 695 et 752, tendant à supprimer l’article 7.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 616.
Si l’article 7, que nous devons effectivement à notre ancien collègue Gilles Le Gendre, témoigne de notre volonté partagée d’avancer sur les soins palliatifs, il manifeste également notre propre incohérence, car à travers lui nous introduisons une contradiction dans la proposition de loi.Premièrement, nous venons de voter à l’article 5 une loi de programmation quinquennale qui, par définition, déterminera des crédits et allouera des budgets. Cependant, l’article 7 tend à inscrire dans la loi des montants pour les dix ans à venir. Deuxièmement, nous savons qu’inscrire dans la loi des chiffres sur dix ans n’engage personne – le fait que nous avons déjà modifié deux fois ces montants le montre bien. Troisièmement, ce périmètre budgétaire une fois défini, l’article 7 liste – ce qui est toujours très dangereux – les dépenses qui pourront ainsi être financées. Si cette liste est établie dans la loi, cela veut dire que, pendant dix ans, nous ne pourrions pas financer des actions qui n’y figureraient pas.Je demande la suppression de l’article 7, non pas parce que je serais opposée à ce que nous avancions sur les soins palliatifs, mais parce que je veux que nous écrivions une loi applicable et cohérente.
Je suis saisie de l’amendement no 695 de M. Dominique Potier.
(L’amendement no 695 est retiré.)