Amendement n° 681
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, ainsi que pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313‑11, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
« Ce volet énonce les principes de l’approche palliative au sein de l’établissement, y compris l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, et définit l’organisation interne, le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d’appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique.
« Il précise également les modalités d’information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé, ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles sous un format facile à lire et à comprendre.
« Ce volet prévoit enfin les modalités de formation continue des professionnels à l’approche palliative, les procédures de coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et gériatriques ainsi que les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre. »
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Détaille les obligations des projets d'établissement en soins palliatifs pour transformer une intention en cadre opérationnel.
Intention : Imposer un cadre normatif strict aux établissements médico-sociaux pour garantir une prise en charge digne de la fin de vie et éviter que les soins palliatifs ne restent que des déclarations d'intention sans moyens ni organisation.
L'amendement transforme une simple mention de l'existence d'un volet 'soins palliatifs' en une liste d'obligations concrètes (accompagnement du deuil, formation, directives anticipées, coordination). Le débat révèle que le législateur cherche à pallier les carences constatées en Ehpad, où la fin de vie est souvent mal gérée ou subie par une hospitalisation tardive. L'adoption de cet amendement, via une synthèse avec la rapporteure, montre une volonté de passer d'une logique de déclaration d'intention à une logique de contrôle de l'offre de soins au sein même des structures médico-sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs » dans les projets d’établissement et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
La version actuelle du texte, plus succincte, énonce une intention sans traduire les exigences concrètes qui doivent en découler. Or, pour que les soins palliatifs deviennent réellement accessibles et lisibles dans le champ médico-social, il ne suffit pas d’énoncer un principe général : il faut fixer un cadre exigeant.
La version proposée ici précise les éléments essentiels que ce volet doit contenir : les fondements de l’approche palliative (dont l’accompagnement du deuil), l’organisation interne et les partenariats extérieurs, l’information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie, la prise en compte des directives anticipées, et enfin la formation continue des professionnels, ainsi que la coordination avec les équipes spécialisées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 657 et 681, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 11 prévoit l’existence d’un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le projet d’établissement des Ehpad. Nous tenons particulièrement à ces éléments puisque plusieurs dispositions établies par cet article ont été permises grâce à un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui a prévu d’inclure dans le CPOM des Ehpad la prise en compte des besoins en soins palliatifs, qui sont importants. Un autre amendement, adopté à l’initiative de nos collègues Sylvie Bonnet et Thibault Bazin, y a inclus l’accompagnement des proches dans le deuil. De nos jours, en effet, beaucoup de nos concitoyens décèdent en Ehpad. Il devient donc plus urgent que jamais de s’assurer que les moyens seront aussi au rendez-vous dans les établissements de ce type. Nous souhaitons entendre le gouvernement sur ce point et connaître les modalités de mise en œuvre qu’il envisage.
Nous en venons aux amendements à l’article. Je suis saisie de deux amendements, nos 657 et 681 – ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement –, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le premier.
Il vise à garantir l’application de la stratégie décennale. Il convient donc de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. J’ai retiré un amendement identique, discuté en commission sous la référence AS620, car il avait été placé après l’article 11, ce qui est apparu comme problématique.L’amendement no 657 précise que les modalités de déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs doivent être décrites dans les schémas régionaux de santé (SRS) rédigés par les ARS et dans les projets d’établissement ou de service des ESMS.Mon amendement et celui de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sont en concurrence mais partagent le même objectif. Le mien est plus précis car il porte sur les projets d’établissement plutôt que sur les CPOM qui, comme beaucoup d’entre nous le savent, n’existent pas dans tous les établissements ou sont parfois inopérants ou non révisés. Celui de Mme Firmin Le Bodo cible les établissements et les structures médico-sociales qui accueillent des personnes concernées par le parcours de fin de vie. Je propose de retirer mon amendement au profit de celui de notre collègue en sous-amendant ce dernier.
(L’amendement no 657 est retiré.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 681.
Madame la rapporteure, la synthèse de nos deux amendements offrirait une bonne réécriture de l’article 11. Le mien est en effet plus précis et apporte une clarification qui manque à d’autres endroits du texte. Sous-amendé comme vous le proposez, il permet une nouvelle rédaction à même de satisfaire le maximum d’entre nous.
Le sous-amendement no 806 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je salue la finesse du travail légistique résultant de la synthèse entre l’amendement et le sous-amendement, en faveur desquels nous allons voter. L’article 11 est très important car un rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés du déploiement des soins palliatifs dans les Ehpad. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : s’ils sont des lieux de vie, les Ehpad sont aussi des lieux de fin de vie, puisqu’un quart de leurs résidents décèdent chaque année, soit 150 000 personnes. Le déploiement des soins palliatifs en leur sein, notamment par la montée en puissance des conventions qu’ils doivent conclure avec des équipes mobiles spécialisées, représente donc un enjeu crucial.Il importe qu’un texte sur les soins palliatifs s’empare du sujet, ce que les propositions en discussion commune permettent. Cela fait écho au débat que nous avons eu sur l’article 10. Il faut que la culture palliative, aide à mourir incluse, atteigne les Ehpad. En effet, un quart de leurs résidents qui décèdent rendent leur dernier souffle au cours d’une hospitalisation, souvent délétère, qui aurait pu être évitée par le déploiement d’une telle culture dans ces établissements. Nous sommes là au cœur de ce que nous devons faire pour le développement des soins palliatifs comme accompagnement digne de la fin de vie, alors qu’actuellement les Ehpad ne sont pas toujours à la hauteur, dans ces moments-là, ni pour les résidents, ni pour les familles, ni pour les personnels.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis très favorable à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et je me réjouis du retrait de celui de Mme Vidal car il faisait mention de la stratégie décennale qui, selon moi, ne doit pas figurer dans le texte de la future loi. En revanche, la suppression, dans le sous-amendement no 806, de la référence au CPOM me pose problème. Par cohérence avec le précédent article tel que nous l’avons adopté, je pense qu’il faut rejeter le sous-amendement.Par ailleurs, il y a une interrogation sur les modalités d’application de l’article 11. Mme la ministre Vautrin n’est plus là mais ses conseillers pourront lui rapporter ce que je vais dire. L’annexe du PLFSS première version, sous Michel Barnier, faisait état d’intentions sur les soins palliatifs qui ont disparu dans la version finale de la LFSS adoptée sous François Bayrou. Il faut qu’on puisse vérifier les montants engagés et, le cas échéant, leur déclinaison. Or certains sous-objectifs de l’Ondam concernent les soins palliatifs, sans que nous ayons les détails. Il faudra croiser ces éléments avec les CPOM, dans une sorte de nécessaire service après-vente de la loi. Le plus important pour nous est de nous assurer que tout ce que l’on souhaite créer en matière de soins palliatifs sera enfin réalisé. Or nous voyons bien que des écueils demeurent et nous attendons des précisions du gouvernement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
La rédaction de l’article 11 est très importante. Même si, non sans malice, Thibault Bazin a dit que les intentions étaient écrites sous Michel Barnier et ne l’étaient plus aujourd’hui, je confirme que – comme le premier ministre l’a indiqué en présentant il y a peu un plan d’accès aux soins – cette affaire de soins palliatifs nous engage tous. Elle nous engage financièrement et nous veillerons à ce que les crédits ne soient pas noyés dans la masse, comme dirait Jérôme Guedj, mais individualisés, afin qu’ils correspondent aux attentes partout où ils seront déployés.Par ailleurs, je profite de la présence au banc du gouvernement du ministre des relations avec le Parlement pour faire part d’une petite frustration que le ministère des universités pourrait résoudre. Je regrette l’absence d’un engagement ferme sur la définition d’une discipline universitaire consacrée aux soins palliatifs. Il faut la créer. Comment voulez-vous que ces métiers soient attractifs sans reconnaissance universitaire ? Il existe des diplômes mais ils ne permettent pas de devenir chef de service. La Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine a demandé que cela change. Nous devrions tous pouvoir nous retrouver sur ce point.De plus, comme travailler en soins palliatifs est plus un poste de milieu que de début de carrière, il faut inventer des passerelles. Ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo l’a très bien dit il y a quelques jours, sans formation, rien ne se fera, quels que soient les moyens mis sur la table. L’existence de filières est la condition préalable à la généralisation des soins palliatifs sur tout le territoire. Il s’agit d’une exigence que nous devons exprimer collectivement.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il est bon de rappeler ce que la ministre avait indiqué en commission, et brièvement ce matin, quant à la création d’une filière de soins palliatifs, à son implantation territoriale et au déploiement des moyens à cette fin. Je tiens à rassurer la représentation nationale, en particulier le rapporteur général Bazin, sur les intentions du gouvernement : même si la mention ne figure plus, cette année, en annexe du PLFSS, les 100 millions d’euros alloués aux soins palliatifs y sont bien inscrits.
Mais comment seront-ils répartis ?
Lorsque nous en viendrons au texte suivant, il sera important d’avoir à l’esprit les obligations que créera l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo sous-amendé par Annie Vidal.
(Le sous-amendement no 806 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 681, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’amendement no 681, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements nos 97, 328, 263 rectifié, 99, 416 et 593 tombent.)