Amendement n° 675
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Exposé sommaire
Les assurances complémentaires doivent pouvoir aussi se déterminer comme gestionnaires de parcours de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).