Amendement n° 664
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d’accompagnement »,
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots :
« et en soins palliatifs et d’accompagnement »,
les mots :
« , en accompagnement et en soins palliatifs ».
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Harmonise la terminologie en liant systématiquement « accompagnement » et « soins palliatifs » dans l'article 7.
Intention : Assurer une cohérence terminologique stricte pour éviter toute interprétation qui dissocierait l'accompagnement de la dimension médicale des soins palliatifs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel assurant la coordination avec la formulation « accompagnement et soins palliatifs » adoptée à l’article 1er lors de l’examen en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 363, de M. Yannick Monnet, et 664, de Mme la rapporteure, rédactionnels, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 363 et 664,
acceptés
par
le
gouvernement, sont adoptés.)