Amendement n° 662 (2ème Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑2. – L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques pilotées par l’agence régionale de santé.
« Chaque organisation territoriale relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé.
« Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l’évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile, l’ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. »
« Elle facilite l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile ».
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Simplifie l'article 2 en remplaçant une liste énumérée de structures par une formulation générique regroupant tous les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux intervenant localement, tension entre clarté rédactionnelle et risque de dilatation du périmètre.
Intention : Substituer une approche basée sur l'énumération restrictive des acteurs à une approche inclusive englobant tous les intervenants potentiels dans l'accompagnement et les soins palliatifs, pour garantir une couverture territoriale complète et prendre en compte les réalités géographiques des zones rurales.
L'amendement réécrit l'article 2 jugé lourd et imprécis lors des travaux en commission. La rapporteure remplace l'énumération des structures de prise en charge (établissements, domicile, etc.) par une formule englobante : « l'ensemble des acteurs qui peuvent concourir à la prise en charge ». Cette approche vise à éviter l'incomplétude inhérente à toute liste, mais elle élargit considérablement le périmètre d'intervention. L'amendement intègre explicitement les structures de prise en charge de la douleur (AS255) et l'expérimentation de dispositifs innovants à domicile (AS290), préservant les apports de la commission. Un sous-amendement (no 770) ajoute la garantie d'un parcours de soins à proximité du lieu de vie du patient, initialement contestée par la rapporteure mais acceptée au final. Le débat révèle une tension : pour les zones rurales (représentées par Monnet, Allier), la notion d'accessibilité à 100 km est illusoire ; pour la rapporteure, cette garantie était déjà satisfaite « à plusieurs articles ». La ministre donne un avis favorable au sous-amendement comme « précision utile ». Le texte passe ainsi d'une énumération restrictive à une formulation très ouverte, redéfinissant qui doit être impliqué dans l'organisation territoriale.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 2 est apparue, lors de l’examen en commission, comme insatisfaisante par sa lourdeur et son imprécision. Dans ce contexte, comme elle l’avait annoncé, la rapporteure propose une nouvelle rédaction de cet article.
Tout en simplifiant cet article, cette rédaction préserve les mentions des structures de prise en charge de la douleur et de l’expérimentation de dispositifs innovants dédiés à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile, introduites par la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 662 rectifié à l’article 2. Nous avons avancé à un rythme de vingt-cinq amendements par heure. Essayons de le conserver, voire de l’intensifier.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 662 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 770.
L’amendement vise à réécrire l’article 2, car lors de nos échanges en commission des affaires sociales, il est apparu que sa rédaction actuelle est insatisfaisante, en raison de sa lourdeur et de son imprécision. Nous étions convenus que je proposerais une rédaction simplifiée.La nouvelle rédaction conserve l’essentiel de l’article, c’est-à-dire la création d’organisations territoriales prévues par la mesure 20 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’esprit originel de l’article 2 est donc préservé.Il intégrait une liste de structures de prise en charge, que ce soit en établissement ou à domicile, mais comme toute liste, elle était incomplète à bien des égards, puisqu’on risque toujours d’oublier quelque chose. De manière à établir un périmètre très large, je l’ai remplacée par une mention de l’ensemble des acteurs qui peuvent concourir à la prise en charge des patients dans les domaines sanitaire, médico-social et social. La nouvelle rédaction est la suivante : « Chaque organisation territoriale relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé. »Tout en simplifiant l’article, j’ai essayé de prendre en considération les apports de nos discussions en commission. J’y mentionne donc les structures de prise en charge de la douleur, introduites par l’amendement AS255 de Mme Rousseau, et l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile, introduite par l’amendement AS290 de M. Bazin.L’amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 770 de Mme Lebon, qui tend à introduire la garantie d’un parcours de soins à proximité du lieu de vie du patient. Il me semble déjà satisfait, puisque cette garantie est prévue à de nombreux articles du texte. Il n’est donc pas nécessaire de l’adopter.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 770.
Pour répondre à M. Sitzenstuhl qui s’interrogeait sur l’intérêt de l’article 2, le CCNE – Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé – et la Cour des comptes soulignaient en 2023 que les difficultés d’accès aux soins résultaient non seulement d’un manque de moyens, mais aussi d’un défaut structurel d’organisation. L’article 2 vise à pallier ce dernier.L’amendement no 662 rectifié est important pour nous, comme tout amendement, mais il nous paraît fondamental d’y ajouter la garantie d’un parcours de soins à proximité du lieu de vie du patient. En matière d’accès aux soins, si un centre se trouve à 100 kilomètres, il sera considéré comme accessible, mais à cette distance, on peut se retrouver très éloigné de son lieu de vie. Je viens d’un département très rural, l’Allier, où parcourir 100 kilomètres, c’est parfois comme partir à l’étranger !Dans la logique du parcours de soins, il est important que les patients bénéficient de la présence de leur entourage, car ce qui fait du bien à la tête, fait du bien au corps. C’est pourquoi nous proposons cette précision.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement.
Je vais commencer par répondre aux questions que m’a adressées M. Sitzenstuhl à la fin de la séance précédente. Vous avez rappelé que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, j’avais émis un avis défavorable sur un amendement de M. Panifous, qui est repris dans le présent article 2. Je l’avais fait, car ces dispositions relevaient essentiellement du domaine réglementaire, et nous nous demandons toujours si la loi n’est parfois pas trop bavarde.
Elle l’est !
Après un parcours législatif interrompu, le texte a été scindé en deux. Je l’ai dit, la proposition de loi qui vous est soumise intègre cet amendement, adopté l’année dernière, sous la forme de l’article 2. Je remercie Mme la rapporteure qui a travaillé à sa réécriture afin d’en garder les grandes lignes. Il vise à organiser l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les territoires. En ce qui concerne son coût, l’organisation est faite à personnel constant par les agences régionales de santé (ARS) et déclinée ensuite à l’échelle départementale. Il s’agit de coordonner ce maillage territorial.Quant au sous-amendement no 770, il apporte une précision tout à fait utile. Je donne donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. C’est ainsi la sixième fois que mon avis est favorable ou que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Ça devient suspect !
Pour votre part, madame la rapporteure, vous demandez plutôt le retrait du sous-amendement ?
Je considérais qu’il n’était pas nécessaire, puisqu’il est fait référence en plusieurs endroits du texte à la garantie en question. Mais, étant donné qu’il ne nuit pas à la rédaction que je propose et que cette précision rassurera tout le monde, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Voilà ! C’est comme ça qu’on construit ensemble un texte !
Cette précision ne sert à rien !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je salue le travail de réécriture réalisé par Mme la rapporteure, qui permet de concrétiser la mesure 3 du rapport du professeur Franck Chauvin « Vers un modèle français des soins d’accompagnement ». Vous avez été très attentive à nos échanges en commission, lors desquels l’amendement AS290 de notre collègue Thibault Bazin insistant sur « l’expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile » avait été adopté. Vous reprenez cette disposition dans votre nouvelle rédaction, très englobante, évitant de fait qu’elle ne disparaisse.Nous avions quelques réticences quant à l’organisation préconisée, mais l’objectif principal est bien de faire en sorte que chacun de nos concitoyens qui souhaite bénéficier de soins palliatifs y ait effectivement accès.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la rapporteure, vous avez réalisé un beau travail de réécriture – ce n’était pas simple. L’amendement sous-amendé me convient. Néanmoins, pour que l’efficience soit au rendez-vous, je me permets une remarque.Selon votre rédaction, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré par des organisations territoriales « gérées par l’ARS ». Or ce n’est pas l’ARS qui gère une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), un contrat local de santé (CLS) ou un centre de ressource territorial (CRT).Je demande simplement qu’on examine, territoire par territoire, quelles sont les forces en présence et comment on peut les organiser. Je sais que la ministre y sera attentive. Cela rejoint aussi ce que disait M. Monnet, car cela permettra d’éviter d’envoyer des gens à 80 ou 100 kilomètres de chez eux. Mais de grâce, ne créons pas des appels à projets ou je ne sais quoi ! Faisons confiance aux acteurs locaux : appuyons-nous sur les organisations qui fonctionnent bien, et laissons l’ARS intervenir comme régulateur quand ce n’est pas le cas, afin que le droit d’accéder aux soins palliatifs soit garanti à tous.J’apporte cette précision pour vous accompagner dans votre démarche, madame la rapporteure. Gardons à l’esprit les aspects pratiques.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses précises. En vous écoutant, une question supplémentaire m’est venue, qui s’adresse également à Mme la rapporteure.Votre amendement de réécriture dispose : « L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 [du code de la santé publique] est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques gérées par l’ARS. » Qu’est-ce qui se trouve derrière le mot « territoriales » ? Sur quelle circonscription territoriale vous appuyez-vous ? La région, le département, l’arrondissement, un autre ? Qui en décidera ? L’amendement évoque la gestion des organisations, mais qui décidera de leur création ? Est-ce l’administration centrale de votre ministère ? Ou bien la décision est-elle déconcentrée ? Est-ce laissé à l’initiative des collectivités territoriales ?Madame la rapporteure, je comprends votre intention de simplifier, mais le cœur du dispositif reste l’intervention de ces organisations territoriales. Or j’aimerais savoir à quoi renvoie le terme « territoriales ».
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je remercie Mme la rapporteure pour son travail de réécriture qui permet de clarifier le texte. Je me méfie toutefois de la loi bavarde, car le sous-amendement mentionne la « proximité » sans la définir. On se fait plaisir en l’inscrivant dans la loi, mais cela introduit une imprécision.Peut-être cela répondra-t-il aux interrogations de M. Sitzenstuhl : il existe déjà une forme de contrôle sur l’organisation territoriale, exercée par les Carsp – cellules d’animation régionale de soins palliatifs.Les organisations territoriales, telles que conçues par la stratégie décennale, doivent être au plus proche des citoyens et laissées à la main des collectivités territoriales, avec des bassins de vie qui devront être définis non pas par le ministère de la santé, mais dans les territoires.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
J’aimerais tout d’abord remercier Mme la rapporteure d’avoir réussi cet exercice de synthèse, en prenant en considération les discussions que nous avions eues en commission et les amendements que nous avions adoptés pour enrichir le texte. Elle a abouti à un amendement fédérateur, dont la rédaction est plus ramassée, et qui traduit bien la notion de parcours. Quand on veut garantir l’effectivité des soins palliatifs, qui seront déployés selon une dynamique désormais connue, il importe effectivement d’insister, dans l’intérêt des patients, sur la gradation de la prise en charge et l’organisation des soins.Comme l’a relevé Philippe Vigier, le mot « gérées » paraît inapproprié. Monsieur le président, je vous demande donc une brève suspension de séance afin de laisser le temps à Mme la rapporteure de proposer un autre terme pour le remplacer.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Madame la rapporteure, vous souhaitez apporter une modification à votre amendement no 662 rectifié.
Le terme « gérées » peut prêter à confusion. Nous le remplaçons par « pilotées », le pilotage en question revenant aux ARS.
L’amendement est ainsi rectifié.
(Le sous-amendement no 770 est adopté.)
(L’amendement no 662 rectifié, tel qu’il vient d’être rectifié en séance et sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)