Amendement n° 660

Cette précision n’est pas nécessaire, d’autant que le référent pourrait parfaitement être issu du personnel paramédical : ainsi, une infirmière pourrait remplir ce rôle. Avis défavorable.

La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 422.

L’alinéa 13 prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, il n’est pas précisé que cette nomination repose sur la base du volontariat du professionnel concerné.Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, l’amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès.Il s’agit de s’assurer que la personne nommée adhère pleinement à la tâche ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent. En effet, une nomination imposée pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec le poste.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut faire confiance aux établissements de santé pour nommer un référent pleinement volontaire pour assumer ce rôle. Très sincèrement, je connais peu d’établissements qui imposeraient cette fonction à quelqu’un sans son accord. Il est évident qu’un tel rôle nécessite une véritable motivation et implique d’accepter la proposition.Faisons donc confiance aux établissements pour s’organiser – ils savent faire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous abordons ici l’organisation interne de l’établissement. Ce dernier doit pouvoir proposer à certains employés ce type de responsabilités – libre à eux d’accepter ou de refuser. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 422.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        172        Nombre de suffrages exprimés                165        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                68                Contre                97

Je propose de supprimer une disposition introduite en commission et qui interdit les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs.

C’est scandaleux !

Cette disposition n’est pas opérationnelle puisque, en pratique, il est impossible de distinguer les actes relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs du reste de l’activité d’un professionnel de santé.Par ailleurs, comme l’accompagnement et les soins palliatifs impliquent une prise en charge globale du patient, parfois au long cours, afin de traiter des souffrances associées à une maladie grave, ils peuvent correspondre à une large part de l’activité de certains médecins, notamment de spécialistes. Interdire les dépassements d’honoraires pourrait donc fortement pénaliser le patient, qui pourrait ne plus avoir accès à certains spécialistes – si les seuls spécialistes disponibles pratiquent des dépassements d’honoraires. Cela créerait une inégalité entre les patients.Cela remettrait aussi en cause l’équité entre les spécialités médicales et risquerait de dissuader les professionnels de santé libéraux d’assurer l’accompagnement et de prodiguer des soins palliatifs, alors même que le nombre de professionnels est limité et que l’objet de la présente proposition de loi consiste précisément à développer massivement l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.Enfin, une telle disposition apparaît d’autant moins nécessaire que la grande majorité des patients sont exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée (ALD).De manière plus générale – je jette un coup d’œil à notre collègue Jean-François Rousset –, les dépassements d’honoraires sont un véritable problème de notre système de santé, qui mériterait de faire l’objet d’un débat à part entière.Je vous invite à voter cet amendement car il est dans l’intérêt de nos patients.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’accès financier aux soins est une question qui se pose pour tous les patients. Depuis le début de nos débats, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la nécessité d’avoir accès à des médecins spécialistes – neurologues, psychiatres –, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Or ils sont nombreux à exercer en secteur 2. Si vous n’adoptez pas l’amendement de Mme Vidal, vous prendrez le risque de limiter l’accès à ces spécialistes. Ce n’est pas le sens de ce que vous avez défendu jusqu’à maintenant. Avis favorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Si l’alinéa que vous souhaitez supprimer est inopérant, vous n’avez rien à craindre, donc n’y touchez pas. À nous, il nous fait du bien. Il n’est pas acceptable que l’on puisse se faire de l’argent sur le dos des patients qui reçoivent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Car c’est l’unique objet des dépassements d’honoraires – c’est un scandale ! Les médecins ont prêté serment : ils doivent soigner les gens, point. À nos yeux, les dépassements d’honoraires sont inacceptables en général, mais ils le sont d’autant plus en matière de soins palliatifs,…

C’est immoral !

…qui plus est si le patient s’achemine vers la fin de sa vie. Nous ne les accepterons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait défavorables à votre amendement de suppression. Bénéficier d’un accompagnement de qualité en fin de vie ne doit pas être une question de moyens.

Eh oui !

Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que les patients seront pour la plupart exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée. Cela signifie bien que certains patients ne seront pas concernés par l’exonération.

Eh oui !

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue que le reste à charge représente 10 % de l’ensemble des frais liés aux soins palliatifs. Ce n’est pas négligeable, quand 3 % de nos concitoyens sont dépourvus d’assurance maladie complémentaire.Maintenir la disposition que vous souhaitez supprimer garantirait l’égalité dans l’accès aux soins palliatifs. Sinon, des personnes renonceront à leurs soins.En outre, supprimer l’alinéa revient à supprimer la demande de rapport qui doit notamment porter sur l’utilisation encore très hétérogène du fonds national d’action sanitaire et social, inégalité mise en lumière par le rapport Chauvin. Nous voterons donc contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Madame Vidal, je suis désolée de vous dire cela, mais je vous le dis très calmement : votre amendement est une honte.

Une honte !

Il vise à rétablir la possibilité, pour l’ensemble des professionnels de santé, de pratiquer des dépassements d’honoraires s’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Quelle injustice ! (MM. Gérard Leseul et Éric Bothorel applaudissent.)Nous travaillons sereinement pour assurer à toutes les personnes malades un accès équitable aux soins palliatifs, quels que soient leurs revenus ou leur lieu d’habitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous, vous nous proposez de laisser les médecins pratiquer des dépassements d’honoraires. Cela risquerait de décourager certains patients de recourir à ces soins, ce qui serait inadmissible.

Exactement !

Quelle ambition avez-vous pour les soins palliatifs ? Nous sommes ici pour améliorer l’accès à ces soins et le rendre équitable ; vous semblez vouloir le réserver à ceux qui en auraient les moyens. Nous ne pouvons encourager le renoncement aux soins. Nous nous opposerons donc très fermement à cet amendement. C’est aussi le sens de notre demande de scrutin public.Cet amendement, encore une fois, est une honte : nous ne pouvons réserver l’accès aux soins palliatifs à ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Très bien !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Depuis 1999, nous manquons de moyens humains et financiers. À présent, vous entendez demander aux malades de payer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire de payer pour être soignés en soins palliatifs ! Je suis assez étonnée, madame Vidal.Nous avons certes besoin de spécialistes et cela revient cher. Mais soigner les Français relève de la responsabilité de l’État. Un patient pris en charge en unité de soins palliatifs est stressé, il a peur et ne sait pas ce qui va se passer. Il espère quitter l’unité de soins palliatifs guéri – cela arrive à 15 % des patients admis en USP. Vous entendez redonner aux patients la peur de vivre ! C’est encore pire pour ceux qui souffrent déjà d’un isolement social en arrivant. Nous ne devons pas faire ce genre de choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Lors de nos échanges en commission, nous étions tous d’accord : nous avons pour objectif de garantir à toutes et tous un accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire de la République. Cet accès doit être universel. Nous nous sommes donc battus pour faire inscrire dans la loi un droit opposable aux soins palliatifs, afin de vous obliger à faire en sorte que les moyens suivent.Vous souhaitez à présent que les soins palliatifs soient un business comme un autre en autorisant les dépassements d’honoraires, avec comme corollaire que certains doivent renoncer aux soins palliatifs en raison de la tarification de ces dépassements.Nous nous sommes également battus pour que les maisons d’accompagnement ne puissent pas être des organismes à but lucratif.Notre assemblée doit donc absolument rejeter cet amendement. La santé n’a pas vocation à être une marchandise ; les soins palliatifs non plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Vous avez pourtant voté la tarification à l’acte !

Retirez votre amendement, madame la rapporteure !

La parole est à M. Laurent Panifous.

Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur.

Bien sûr !

Elle est en effet le reflet de la médecine à deux vitesses qui s’installe doucement dans le pays. Ce phénomène est tout à fait regrettable.Nous avons eu un long débat en commission. Nous pourrions au moins préserver la fin de vie et les soins palliatifs de ces dépassements d’honoraires, pour éviter aux personnes qui atteignent la fin de leurs jours et à leurs proches de devoir se demander s’ils sont capables de financer des soins palliatifs appropriés. Madame la rapporteure, cet amendement n’est vraiment pas souhaitable ; il est même moralement discutable. Ce n’est pas à moi de vous demander de le retirer mais j’appelle tous nos collègues à voter contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)

La parole est à Mme la rapporteure.

J’entends tous les arguments qui ont été avancés. Je voudrais préciser mes intentions avec sincérité.À titre personnel, je ne suis pas favorable aux dépassements d’honoraires. Force est de constater que dans certaines spécialités, tous les médecins qui assurent des missions ponctuelles dans des parcours d’accompagnement et de soins palliatifs pratiquent ces dépassements.

Il ne faut jamais céder !

Les patients souffrant d’une ALD n’auront de toute façon pas à supporter la charge de ces dépassements – la sécurité sociale le fera. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si nous écrivons dans la loi que les praticiens ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires en matière de soins palliatifs, nous priverons les patients de la participation de ces spécialistes à leur parcours de soins. Telle était mon intention.J’ai bien compris que vous allez voter contre mon amendement, et, je le répète, j’entends vos arguments.

Alors retirez-le !

À celles et ceux qui ont trouvé qu’il était honteux, je réaffirme que ce n’est pas mon état d’esprit. Soyez rassurés sur mes intentions : je souhaite que tous les patients qui en ont besoin puissent avoir accès aux soins palliatifs. C’est ce qui a motivé cet amendement. Faites-moi au moins la grâce d’accorder du crédit à mes intentions.

Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?

En signe de bonne volonté, je retire mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.).