Amendement n° 657
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs ».
« II. – Après le 5° du I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis Comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs ; ». »
Exposé sommaire
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la sécurité sociale soient employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. Cet amendement, déjà discuté en commission (il s’agissait alors du AS620, placé après l’article 11), avait été retiré par la rapporteure alors qu’un consensus émergeait sur l’idée qu’il serait souhaitable de le placer non pas après l’article 11 mais à la place de l’article 11, dont il élargit le champ.
Cet amendement précise ainsi que les modalités de déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs doivent être décrites :
– d’une part, dans les schémas régionaux de santé (SRS) rédigés par les agences régionales de santé (ARS)
– d’autre part, dans les projets d’établissement ou de service de chaque établissement ou service social ou médico-social (ESMS). Tous les ESMS sont ici visés, et non pas seulement les Ehpad ou les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 657 et 681, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 11 prévoit l’existence d’un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le projet d’établissement des Ehpad. Nous tenons particulièrement à ces éléments puisque plusieurs dispositions établies par cet article ont été permises grâce à un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui a prévu d’inclure dans le CPOM des Ehpad la prise en compte des besoins en soins palliatifs, qui sont importants. Un autre amendement, adopté à l’initiative de nos collègues Sylvie Bonnet et Thibault Bazin, y a inclus l’accompagnement des proches dans le deuil. De nos jours, en effet, beaucoup de nos concitoyens décèdent en Ehpad. Il devient donc plus urgent que jamais de s’assurer que les moyens seront aussi au rendez-vous dans les établissements de ce type. Nous souhaitons entendre le gouvernement sur ce point et connaître les modalités de mise en œuvre qu’il envisage.
Nous en venons aux amendements à l’article. Je suis saisie de deux amendements, nos 657 et 681 – ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement –, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le premier.
Il vise à garantir l’application de la stratégie décennale. Il convient donc de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. J’ai retiré un amendement identique, discuté en commission sous la référence AS620, car il avait été placé après l’article 11, ce qui est apparu comme problématique.L’amendement no 657 précise que les modalités de déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs doivent être décrites dans les schémas régionaux de santé (SRS) rédigés par les ARS et dans les projets d’établissement ou de service des ESMS.Mon amendement et celui de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sont en concurrence mais partagent le même objectif. Le mien est plus précis car il porte sur les projets d’établissement plutôt que sur les CPOM qui, comme beaucoup d’entre nous le savent, n’existent pas dans tous les établissements ou sont parfois inopérants ou non révisés. Celui de Mme Firmin Le Bodo cible les établissements et les structures médico-sociales qui accueillent des personnes concernées par le parcours de fin de vie. Je propose de retirer mon amendement au profit de celui de notre collègue en sous-amendant ce dernier.
(L’amendement no 657 est retiré.)