Amendement n° 632
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à encadrer strictement l’éventuelle introduction de contenus relatifs à la fin de vie dans les programmes scolaires.
S’il devait être maintenu, malgré les nombreuses objections qu’il soulève, l’article initial doit être profondément révisé afin de prévenir tout excès, toute dérive militante, et toute exposition prématurée des élèves à des thématiques aussi sensibles.
Il paraît en effet totalement inacceptable que des enfants scolarisés en primaire, voire au collège, soient confrontés à des discours portant sur la mort médicalement assistée. L’âge, le degré de maturité, et la vocation même de l’enseignement fondamental s’y opposent formellement.
Dans l’hypothèse où cette disposition devait être conservée, elle doit être strictement cantonnée au cycle terminal du secondaire, c’est-à-dire aux classes de lycée, où les élèves disposent de la maturité nécessaire pour aborder ces sujets dans un cadre rigoureusement encadré.
Par ailleurs, le recours à des intervenants extérieurs, en particulier issus du tissu associatif, doit être expressément écarté. L’école de la République ne saurait devenir un espace d’influence pour des acteurs engagés dans des démarches militantes, quelle que soit leur orientation. Seuls les enseignants, garants du principe de neutralité, peuvent être légitimes pour aborder ces questions avec la distance et l’objectivité qu’elles requièrent.
Cet amendement vise donc à limiter les effets les plus préoccupants de l’article initial, qui mêle idéologie, émotion et confusion des rôles dans un cadre qui devrait rester exclusivement dédié à l’instruction et à la formation de l’esprit critique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Vous espérez le retrait général de la plupart des amendements ; je tiens toutefois à expliquer pourquoi le groupe La France insoumise ne les votera pas.Pour commencer, nous avons entendu des arguments baroques : certains collègues disent qu’étant de toute façon opposés au texte, ils le sont aussi à l’article et ne souhaitent pas se pencher sur ses dispositions. Or de quoi parlons-nous ? Nous n’avons pas une discussion métaphysique sur l’articulation entre deux textes ; nous débattons de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, qui porte sur le contenu des études de médecine.Les amendements en discussion commune présentent deux orientations différentes.Certains collègues veulent supprimer la mention de la formation à l’accompagnement de la fin de vie pour ne garder que celle aux soins palliatifs. Or il existe déjà en France des diplômes universitaires incluant la formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie, et cette formation conjointe est efficace. En effet, il s’agit d’apprendre, en plus des soins palliatifs, à percevoir la douleur des patients, à les soutenir, eux et leurs proches, à écouter et à aider à parler – autant de compétences sanctionnées par ces diplômes. Il s’agit donc de généraliser une pratique qui marche à l’ensemble du pays.D’autres collègues souhaitent retirer la mention de la formation à l’aide à mourir. Ce n’est pas une bonne idée car l’aide à mourir est un acte qui requiert des compétences. Contrairement à ce qu’on a pu entendre, il ne s’agit pas uniquement d’administrer une substance ; il faut aussi être capable de répondre à la personne angoissée, qui a peur et qui se demande comment les choses vont se dérouler. Cela doit s’apprendre.