Amendement n° 628 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 18 la phrase suivante :
« Le titulaire de l’espace numérique de santé peut autoriser un proche à pouvoir consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique de santé, sans pouvoir y effectuer de modifications. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier et sécuriser le cadre d’accès à l’espace numérique de santé d’un patient par un proche. Il remplace les alinéas actuels, juridiquement lourds et opérationnellement inadaptés, par une formulation claire : le titulaire peut autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé depuis son propre compte, sans pouvoir y effectuer de modifications.
La rédaction initiale présente plusieurs incohérences majeures :
D’abord, la rédaction actuelle prévoit une forme d’accès délégué, tout en interdisant au proche autorisé la moindre action sur l’espace numérique de santé : il ne peut ni créer, ni modifier, ni supprimer un document. Dans ce cas, il ne s’agit pas véritablement d’une gestion partagée, mais bien d’un simple accès en lecture seule. Il est donc plus clair et juridiquement plus rigoureux de parler explicitement de « consultation ».
Ensuite, elle introduit des exigences techniques difficiles à mettre en oeuvre : le tiers doit accéder à l’ENS du patient via des moyens d’identification propres, impliquant un système d’authentification complexe, interconnecté, et une traçabilité rigoureuse. Cette architecture suppose des développements coûteux, alors même que chaque citoyen dispose déjà de son propre ENS, déployé à grand frais via Mon Espace Santé. Recréer des codes ou des profils d’accès supplémentaires serait redondant, contre-productif et budgétairement injustifiable.
Cet amendement propose donc une alternative simple, faisable, sécurisée : un accès en lecture seule, traçable, depuis le compte personnel du proche autorisé, révocable à tout moment. Cela répond au besoin d’accompagnement tout en respectant l’intégrité des données et le consentement du titulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 628 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 419, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 360 de M. Laurent Panifous est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 360 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 157.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises des situations où des conflits peuvent surgir. Pour les éviter, dans le droit fil des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), nous proposons de considérer que les directives anticipées prévaudront en cas de contradiction entre ces dernières et l’avis de la personne de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
Le témoignage de la personne de confiance peut rendre compte d’une volonté exprimée plus récemment que les directives anticipées. Toutefois, le législateur a toujours considéré ce témoignage pour ce qu’il est – un témoignage. Vous avez raison, la volonté directe du malade est plus importante, mais toute rigidité de la loi serait un mauvais choix.
Et c’est déjà prévu !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise la clarification en précisant que les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance en cas de contradiction. Ces directives traduisent les choix de la personne et constituent donc toujours le mode d’expression prioritaire de ses choix. Si la personne ne peut s’exprimer clairement, la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, dispose déjà qu’en l’absence de directives anticipées, la personne de confiance est consultée pour exprimer les choix du malade, ce qui exclut la possibilité de contradictions.La personne de confiance peut également être consultée lorsque les directives anticipées ne sont pas claires, ou pas adaptées à la situation, afin de se rapprocher autant que possible de la volonté du patient. Il n’y a donc pas de contradiction, simplement, parfois, un complément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 157 est retiré.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 628 rectifié.
Il vise à simplifier et sécuriser l’accès, par un proche, à l’espace numérique de santé d’un patient.Il convient de remplacer par une formulation plus claire les trois premières phrases de l’alinéa 18, juridiquement lourdes et opérationnellement inadaptées. Nous proposons que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique, sans pouvoir y effectuer de modifications.La rédaction actuelle comporte plusieurs incohérences. Notre proposition est une alternative simple, viable et sécurisée : un accès en lecture seule, traçable depuis le compte personnel du proche autorisé et révocable à tout moment. Cela répond aux besoins d’accompagnement, tout en respectant l’intégrité des données et le consentement du titulaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est clair que vous simplifiez la rédaction du début de l’alinéa 18, mais vous élargissez également l’accès à tout proche, sans ordre protecteur. De plus, vous supprimez la traçabilité des accès et des actions effectuées par le délégataire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À la suite de vos débats sur le sujet en commission, le gouvernement propose un amendement no 804, qui sera appelé un peu plus loin dans la discussion. J’invite Mme Firmin Le Bodo à le consulter et je me permets de donner un avis défavorable à son amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le rapporteur, au contraire, notre amendement permet de mieux tracer les accès. Toutefois, le gouvernement nous proposant une rédaction issue d’un travail collectif, je retire mon amendement au profit du sien.
Bien ! Bravo !
Moi, je l’aurais voté ! (Sourires.)
(L’amendement no 628 rectifié est retiré.)