Amendement n° 604
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« destinés »,
insérer les mots :
« et adaptés ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 5, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et de toute situation physique, mentale ou psychique ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
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Élargit la définition des soins palliatifs : non seulement destinés mais aussi adaptés à la diversité des situations (âge, handicaps, troubles cognitifs, souffrances psychiques), fusionnant deux alinéas.
Intention : Universaliser et personnaliser les soins palliatifs en mettant l'accent sur leur adaptation à la diversité des vulnérabilités (âge, handicap, troubles psychiques), notamment pédiatriques, tout en évitant que l'alinéa supprimé ne laisse implicitement de côté les patients handicapés.
L'amendement enrichit l'alinéa 5 en précisant que les soins palliatifs doivent être « adaptés » aux personnes, pas seulement « destinés », et en intégrant la prise en compte de l'âge et des vulnérabilités multiples (handicaps visibles/invisibles, troubles cognitifs, souffrances psychiques). Il supprime l'alinéa 6 comme redondant. Le débat révèle deux enjeux : (1) l'importance des soins palliatifs pédiatriques, peu visibles mais cruciaux ; (2) la nécessité de couvrir les personnes handicapées, dont l'expression de la douleur peut être complexe. Thibault Bazin soulève une tension : supprimer l'alinéa 6 risque d'effacer la mention explicite du handicap, alors que c'est un angle mort de la stratégie décennale. L'amendement adopté à 97 voix pour et 9 contre montre un large consensus, y compris de la commission et du gouvernement, autour de cette clarification et cette universalisation.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées.
Il précise également que ces soins doivent tenir compte non seulement de l’âge, mais aussi de toute situation physique, mentale ou psychique, afin de mieux répondre à la diversité des vulnérabilités : handicaps visibles ou invisibles, troubles cognitifs, souffrances psychiques ou maladies mentales.
Ces ajouts renforcent l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire.
En conséquence, l’alinéa suivant, plus restrictif, est supprimé, car son contenu est désormais intégré et élargi dans l’alinéa principal.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 604, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 203.
Il tend à rapprocher la définition des soins palliatifs retenue dans ce texte de celle que propose l’OMS. Je propose donc que l’alinéa 5 de l’article 1er soit ainsi rédigé : « Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons déjà proposé une réécriture de cet alinéa, afin de préciser que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de leur fin de vie ».Je pense donc que votre demande est satisfaite. Vous proposez une réécriture de l’alinéa 5 qui ne reprendrait pas la notion d’accompagnement, mais je suis opposée à cette suppression, ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire.Enfin, la définition que vous donnez ne me semble ni nécessaire ni satisfaisante, puisque nous avons déjà travaillé à une rédaction avec les acteurs concernés. Vous faites par exemple mention de la douleur, alors qu’elle est évoquée à l’alinéa 7 de l’article 1er. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
(L’amendement no 203 est retiré.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 604.
Il tend à clarifier l’alinéa principal de l’article en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. À ce sujet, je me permets d’évoquer les soins palliatifs pédiatriques, dont on parle assez peu.L’adaptation des soins palliatifs à l’âge des patients est une notion importante. Son évocation dans le texte de l’article renforce l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. Elle permet par conséquent de supprimer l’alinéa 6, plus restrictif, car son contenu est intégré et étendu dans l’alinéa principal.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à apporter une précision intéressante. La question des soins palliatifs en pédiatrie est extrêmement importante et prégnante et les acteurs que nous avons auditionnés l’ont confirmé.Mon avis est donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Notre avis est favorable, pour les mêmes raisons, et parce que l’adoption de cet amendement permettrait de fusionner les alinéas 5 et 6.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous offrez une transition à mon intervention, qui portait sur l’alinéa 6, relatif au handicap. Le développement des soins palliatifs pédiatriques est un enjeu, mais il faut aussi – c’est peut-être encore un impensé de la stratégie décennale des soins d’accompagnement – travailler sur la prise en charge de la douleur des personnes en situation de handicap. Chez elles, l’expression de la douleur peut être plus compliquée et nous devons nous saisir de ce constat : il est donc dommage de faire disparaître la mention de ces patients.L’alinéa 5 comporte encore un écueil, car on y trouve les mots suivants : « et en particulier aux personnes en fin de vie ». Le juriste dont Jérôme Guedj a été l’élève lui disait qu’il fallait éviter les locutions adverbiales « et en particulier » et « notamment », et si les soins palliatifs font l’objet d’une conviction profonde, c’est qu’ils ne concernent pas seulement les personnes en fin de vie.D’ailleurs, 60 % des personnes admises en unité de soins palliatifs n’y décèdent pas : elles peuvent revenir à leur domicile ou être transférées vers d’autres établissements.Il est important de ne faire aucune confusion entre fin de vie et soins palliatifs à l’alinéa 5, car les soins palliatifs peuvent être prodigués au stade précoce ou à tout autre stade d’une maladie et les patients peuvent en avoir besoin à un moment et pas à un autre : ces soins ne sont pas synonymes de fin de vie.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’amendement no 604 est intéressant, car il tend à clarifier la rédaction de l’article. Or nous aurons besoin de clarté dans les prochains jours. Je le soutiens et suis en cela l’avis de la rapporteure.Je tiens à répondre aux collègues de gauche qui ont soutenu plus tôt qu’il fallait dissocier totalement les deux textes, pour que notre débat ne se prolonge pas tout au long de la semaine. Il y a eu une discussion générale, dans la forme décidée par le gouvernement, et tout soutien de ce gouvernement que je suis, je m’étonne que ces deux textes aient fait l’objet d’une discussion générale commune.Ces deux propositions de loi feront peut-être l’objet de votes distincts, mais je constate qu’elles font l’objet d’une discussion générale commune. De fait, elles sont politiquement, et peut-être légistiquement, liées.Pour terminer, je relève qu’on trouve deux mentions de l’aide à mourir dans l’article 8 de la proposition de loi, à ses alinéas 4 et 6. On aura l’occasion de revenir sur ces mentions lors de l’examen de l’article 8, mais en tout cas, les deux propositions de loi sont liées et il ne faut pas prétendre le contraire.
Je précise que l’organisation d’une discussion générale commune a été décidée par la conférence des présidents, donc par les parlementaires et non pas par le gouvernement.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
On a entendu qu’il fallait distinguer les deux textes, mais on reparlera de cette distinction quand on examinera l’article 8. Son alinéa 4 tend à compléter le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation par cette phrase : « Elles comprennent en effet une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »
Je mets aux voix l’amendement no 604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 97 Contre 9
(L’amendement no 604 est adopté.)