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Amendement n° 556

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Tombé M. Daniel Grenon (NI) Article PREMIER Déposé le 07/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »

Exposé sommaire

La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent coexister dans la même unité et le même lieu.

Compte tenu de sa vulnérabilité, le malade et sa famille doivent en effet pleinement être confiant dans les intentions et les actions d’accompagnement du personnel soignant. Le malade doit également se sentir en confiance vis-à-vis des membres de son entourage qui pourraient exercer une pression sur le personnel soignant. Si les lieux sont complètement distincts, il ne craindra rien et sera serein pour ses derniers instants. Son entourage sera en outre lui-même protégé de toute idée de faire écourter la fin de vie du malade.

Dans un contexte de pression en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide à mourir » le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression liée à la façon de mener la fin de sa vie.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 12/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(Les amendements identiques nos 48, 291, 525 et 607 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 215, 312, 364, 456, 556 et 702 ainsi que les amendements nos 736, 40 et 120 tombent.)