Amendement n° 530

Cet amendement de précision vise à clarifier le titre de ce chapitre et sa portée exacte. La mention « fin de vie » renvoie ici à un acte, le recours à une substance létale. Je vous propose donc de remplacer « expression de leur volonté et fin de vie » par « expression de leur volonté en fin de vie ». Cette dernière formulation renvoie en effet à une temporalité. Elle permet de tenir compte de l’ensemble des aspects médicaux, sociaux, éthiques et organisationnels d’une période, celle du terme de la vie. Cette précision terminologique permet de respecter l’exactitude juridique et garantit la bonne lisibilité du code.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1408.

Il prévoit que la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté pour leur fin de vie ». C’est un amendement cohérent avec la philosophie du texte, qui vise à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté, donc à définir, à l’article 4, les modalités pour terminer sa vie.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 6.

Tout au long de nos échanges, nous reviendrons sur l’importance de la sémantique. Il faut nommer les choses. Quand l’État propose et légitime la mort, il abandonne la médecine. Je ne voudrais pas que, faute de soins, on ait besoin de ce qui est présenté comme un dernier recours. Dans notre pays, l’accès aux soins n’est pas garanti en tout point du territoire – cela fait l’objet d’autres débats –, pas plus que la prise en charge de la perte d’autonomie ou l’accompagnement.Vous avancerez souvent la notion de liberté individuelle ; mais quand on vit en société, le choix des uns engage nécessairement celui des autres. Dans un système, tout fonctionne en miroir.Nous devons donc au moins avoir la sincérité de nommer les choses. Nous en reparlerons, mais nous proposons de faire apparaître l’euthanasie et le suicide assisté dans l’intitulé du chapitre. Je défendrai d’autres amendements pour que nous parlions d’aide « active » à mourir, et non simplement d’aide à mourir. Lors de l’examen du texte précédent, nous avons pu constater que la mention de l’aide à mourir pouvait porter à confusion : on pourrait considérer que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner la fin de vie, sont une forme d’aide à mourir ! Mieux définir les termes permettrait de sécuriser le processus que vous appelez de vos vœux.

Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1331.

Je propose aux promoteurs de ce texte d’en clarifier la sémantique en employant le mot « euthanasie ». Il est crucial que les Français comprennent vraiment de quoi nous parlons. Les termes employés sont sémantiquement flous, et je crois que c’est volontaire. En réalité, on parle de l’injection d’une substance létale, de suicides qui recevront l’assistance des pouvoirs publics. C’est une rupture avec notre ordre juridique, moral et éthique.Un collègue a mentionné une proposition de loi déposée par un ancien collègue en 2017. Je le remercie d’avoir rappelé cette date, un an à peine après le vote de la loi Claeys-Leonetti ! Cela montre bien que l’intention des promoteurs de ce texte n’est pas d’apporter une solution à des cas dont on dit qu’on ne peut pas les traiter – ce que contestent de nombreux médecins qui travaillent dans les unités de soins palliatifs. En réalité, ils veulent introduire l’euthanasie et le suicide assisté dans notre ordre juridique, pour des raisons que je ne comprends pas ; peut-être nous éclaireront-ils.La ministre, elle aussi, a affirmé qu’il y avait des cas qu’on ne pouvait pas traiter. Mais de combien de cas parlons-nous ?

Et alors ? Même s’il n’y en avait qu’un…

Ce n’est pas très clair dans l’exposé des motifs et le rapport. Il serait temps d’expliciter.

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Par ces amendements, vous souhaitez modifier l’intitulé du chapitre.Madame Vidal, vous proposez que l’intitulé se réfère à l’expression de la volonté des personnes en fin de vie. Or cela ne reflète pas le contenu de ce chapitre, dans la mesure où l’expression de la volonté dont il est question ne porte pas seulement sur la fin de vie.Madame Gruet, monsieur Sitzenstuhl, nous aurons de nombreuses occasions d’avoir un débat sur la sémantique. Si vous le voulez bien, nous en parlerons à l’article 2 ; ce sera plus pertinent. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de mentionner l’aide à mourir, quelle que soit l’expression que l’on choisisse d’employer, dans un titre qui comprend déjà la notion de fin de vie.Avis défavorable sur tous les amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

De nombreux débats porteront sur la sémantique, notamment à l’article 2. Mais l’article 1er est déjà l’occasion de se poser des questions, en particulier avec l’amendement no 6 de notre collègue M. Hetzel.J’ai un point commun avec vous, monsieur le rapporteur général : je soutiens la création de ce nouveau droit à l’aide à mourir. En revanche, nous sommes en désaccord sur le choix des mots. Je n’éprouve aucun malaise à employer les mots disponibles dans la langue française. Dans les prochains jours, nous travaillerons bien sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté. Devant la commission des affaires sociales, vous avez assumé qu’en employant un terme plus neutre, vous entendiez rassurer les Français. Mais cette attitude est contre-productive ! En n’assumant pas clairement vos intentions, vous risquez de faire naître un doute quant à l’objectif réel de votre texte.À mes yeux, les termes « euthanasie » et « suicide assisté » n’ont pas que les connotations négatives que vous leur avez prêtées en commission. Ils renvoient certes à la peine, à la tristesse de voir un proche partir, mais aussi au soulagement, à la compréhension, à la considération des attentes de ce proche. À défaut de recourir au référendum, possibilité à laquelle je suis très attaché, soyons transparents et utilisons les bons mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle – disons-le – constitue à mes yeux une dérive inacceptable. Elle remet en cause les principes fondamentaux de la médecine et de l’éthique médicale. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance, de préserver la vie, et non de provoquer la mort.Le terme « aide active à mourir » n’a pas sa place ici. L’emploi des termes « euthanasie » et « suicide assisté » serait beaucoup plus judicieux, même s’ils n’ont rien à faire dans le code de la santé publique. En effet, l’aide active à mourir ne relève pas du soin. Permettre une telle pratique revient à remettre en cause le serment d’Hippocrate et les valeurs fondamentales de la profession médicale.Cette proposition de loi pourrait en outre entraîner des abus et des pressions sur des patients vulnérables, par exemple des personnes âgées ou dépendantes, et créer une confusion entre les soins palliatifs et l’euthanasie.Notre groupe s’y opposera, pour préserver l’intégrité de la profession médicale, protéger les patients vulnérables et garantir une fin de vie digne et respectueuse de tous.