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Amendement n° 516

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Non soutenu Mme Danielle Brulebois (EPR) Article 7 Déposé le 07/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative, qui ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité.

Cela va entrainer au contraire un cloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins.

Les enjeux actuels sont de permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Il est nécessaire de proposer une ouverture facilitatrice dans les perspectives d’évolutions professionnelles et de l’attractivité de la carrière du médecin pour rester dans le soin.

Par ailleurs, il est difficilement concevable qu’un jeune étudiant en médecine s’oriente vers cette spécialité exclusive comme projet de carrière.

C’est pourquoi, il est plutôt nécessaire de rétablir la VAE commune ordinale et universitaire, afin de pouvoir accorder un droit d’exercice complémentaire pour les médecins dont les compétences peuvent être reconnues et certifiées.

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 16/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                124        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                39                Contre                85

(Les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492 ne sont pas adoptés.)