Amendement n° 506 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’accès à l’aide à mourir, tel que défini par la présente loi, s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement de la fin de vie. Il ne saurait se substituer à une offre effective et territorialisée de soins palliatifs. L’État veille à garantir l’accès à des soins d’accompagnement de qualité sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement pose dans la loi une exigence de principe : celle d’un accès réel aux soins palliatifs comme condition implicite de la liberté de choix du patient.
En effet, la légalisation de l’aide à mourir, pour être pleinement respectueuse de l’autonomie de la personne, suppose que celle-ci ait pu envisager toutes les alternatives, notamment la prise en charge palliative de la douleur et de la souffrance. Le texte initial, du fait de la séparation opérée entre ce projet et celui sur les soins palliatifs, pourrait apparaître incomplet sur ce point fondamental. L’amendement ne modifie pas l’architecture du texte, mais introduit une disposition à portée programmatique, qui réaffirme le rôle central des soins palliatifs dans le parcours de fin de vie. Il s’agit de répondre à ceux qui craindraient une substitution progressive de l’aide à mourir aux soins d’accompagnement, et de souligner que le recours à l’aide à mourir ne doit jamais être un choix par défaut ou par absence de prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nos débats, en première lecture, ont été salués par tous comme faisant honneur à notre assemblée. Que vous soyez pour ou contre ce texte, que vous vous interrogiez ou non sur son bien-fondé, j’attends de vous qu’ils le soient tout autant au cours de cette seconde lecture. Nous le devons d’abord à toutes les personnes touchées par la maladie mais aussi aux soignants et à l’ensemble de nos concitoyens. Je compte sur vous – et je sais pouvoir le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe SOC.)Plus factuellement, le nombre d’amendements ne me paraît pas relever de l’obstruction. À l’heure actuelle, il y a 1 879 amendements en discussion ; pour mémoire, 2 506 amendements avaient été déposés en première lecture. Nous sommes donc en deçà. Par ailleurs, plusieurs amendements avaient été retirés en première lecture au cours de la discussion, et peut-être se produira-t-il la même chose cette fois-ci. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’obstruction et je compte sur vous pour que les débats soient respectueux – et je ne doute pas qu’ils le seront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)