Amendement n° 480
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins – professionnels exerçant en ville, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux, autres spécialistes – au-delà des professionnels de soins palliatifs stricto sensu. »
Exposé sommaire
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à « rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduit notamment la possibilité d’un droit de recours.
Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il doit être rappelé et tenu compte que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements, nos 297, 480, 643 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 297 et 480 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 297.
L’article 4 de cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert.Il introduit notamment un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il convient de tenir compte du fait que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé et du secteur social et médico-social, par les médecins de ville et les spécialistes, et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
L’amendement no 480 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 643.
Pour apprécier de manière pertinente l’effectivité du droit de l’accès aux soins palliatifs, il conviendrait de considérer l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre de soins palliatifs. Cela implique de tenir compte à la fois des professionnels spécialisés dans ce champ, des médecins généralistes de ville, des équipes intervenant en établissements médico-sociaux et des soignants à domicile.Cette précision permettrait de mieux refléter la réalité des pratiques de terrain et d’encourager une approche transversale et décloisonnée de l’accompagnement en fin de vie.Elle vise également à valoriser l’engagement des professionnels non spécialisés qui assurent la continuité des soins et l’accompagnement des patients en fin de vie au quotidien.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59.
Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours.Il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, c’est-à-dire par les médecins de ville, les spécialistes, les professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux, et non pas par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces quatre amendements visent à renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. J’ai une préférence pour l’amendement no 643 de M. Vuibert dont la rédaction me semble plus précise. Je souhaite donc le retrait des amendements nos 297, 480 et 59 au profit de l’amendement no 643 auquel je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il est effectivement essentiel de rappeler la nécessité de tenir compte de l’ensemble des acteurs du soin ; cela a bien été rappelé tout à l’heure par M. Juvin. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à l’amendement no 643 de M. Vuibert. J’invite les auteurs des autres amendements à bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.
(Les amendements nos 297, 480 et 59 sont retirés.)