Amendement n° 448

Nous sommes tous attachés à l’équilibre entre la protection des majeurs vulnérables et la préservation de leur libre arbitre, mais tout est une question de curseur. Je ne mets pas en doute la sincérité de la démarche de Mme Bonnet, de MM. Pilato et Monnet et de Mme Lebon, mais je répète que les modifications apportées à l’article 15 en commission sont soit redondantes par rapport au droit en vigueur, soit considérablement moins protectrices de la sécurité des majeurs protégés – elles ne renforceront pas du tout leur autonomie.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 627.

Je ne saurai mieux dire que M. le rapporteur, qui a déposé un amendement identique.Je voudrais répondre à Mme Gruet, qui s’interrogeait sur le lieu de dépôt des directives anticipées : lorsque la loi Claeys-Leonetti a été votée, la création d’un registre était prévue ; il n’en a rien été, mais nous disposons désormais de l’espace numérique de santé. Les professionnels de santé y ont accès et nous devons apprendre à nous en servir. L’enregistrement des directives anticipées dans cet espace numérique facilitera le travail de tous ; il n’empêchera pas tout un chacun de conserver sur lui une version papier. L’espace numérique de santé, appelé à devenir notre carnet de suivi en matière de santé, constitue l’outil que nous n’étions pas parvenus à créer en 2016. Charge à nous de l’utiliser intelligemment et, puisqu’il est censé pouvoir intégrer différentes informations, de le tester avec les directives anticipées !

La parole est à Mme la rapporteure.

Ces discussions montrent à quel point la question des directives anticipées est prégnante. La solution, comme l’a indiqué Mme Firmin Le Bodo, tient dans le registre national censé centraliser les directives anticipées. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique précise que lorsque les directives sont conservées dans ce registre, « un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur ».Monsieur le ministre, même si vous ne pouvez sans doute pas me répondre immédiatement, il serait bon que d’ici la fin de la semaine prochaine, vous puissiez éclairer la représentation nationale sur le devenir de ce registre, en prenant l’engagement de le créer dans un délai raisonnable, puisqu’il résoudra nombre de questions et se révélera très utile.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Tout d’abord, s’agissant de l’articulation de Mon espace santé et du registre des directives anticipées, le gouvernement prend l’engagement que, dans les semaines qui viennent, à l’occasion de la navette, des propositions soient faites et, surtout, que ladite articulation soit rendue opérationnelle. Je sais que plusieurs des orateurs présents ont contribué à la création de ces outils.Il apparaît dangereux de prévoir, dans ce texte, la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation du juge pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique : en effet, une tierce personne interviendra nécessairement pour rédiger les directives d’une personne dont les facultés sont altérées. Il convient de conserver l’équilibre du droit en vigueur concernant les majeurs protégés. Ces amendements tendent à rétablir cet équilibre ; avis favorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous ne voterons pas ces amendements qui suppriment les alinéas 12 à 15. En effet, ils visent à balayer rapidement des dispositions construites durant plusieurs heures de débat en commission et adoptées assez largement, de manière transpartisane. Il est un peu cavalier de vouloir les supprimer, d’autant que cela nous priverait d’une discussion alinéa par alinéa, chacun d’entre eux mobilisant des arguments différents. Prenons un exemple : vous prétendez que la « communication alternative et améliorée » des directives anticipées est déjà satisfaite par l’article 17 du texte. Or l’article 17 ne le mentionne que pour les personnes étant « dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer », pas pour celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce sont deux populations différentes.Je ne retiens que cet exemple, n’ayant pas le temps d’examiner chaque alinéa, mais il suffit à ne pas vous suivre dans l’idée que les dispositions que vous entendez supprimer seraient déjà satisfaites. En l’occurrence, supprimer les alinéas 13 et 15, c’est retirer à une partie de la population le droit de disposer « d’une communication alternative et améliorée » dans l’expression de ses choix. C’est la raison pour laquelle nous appelons à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Il s’agit de dispositions issues d’un amendement que j’avais fait adopter en commission. Monsieur le rapporteur, vouloir les supprimer révèle une profonde méconnaissance des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Si elles se trouvent placées sous ce régime, c’est pour des raisons souvent très différentes. De plus, nous avons pris la peine de préciser que le dispositif ne peut s’appliquer en cas d’« altération grave des facultés cognitives ». Que voulez-vous de plus ? Vous procédez à une mise à l’écart pure et simple, sans aucune justification crédible, d’une partie de la population qui ne pourra pas bénéficier des directives anticipées. Je vous le dis directement : rien ne justifie que l’on écarte ainsi toute une partie de la population.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Mon argumentation ira dans le même sens que celle de M. Monnet. Il est vrai que certaines personnes font l’objet de mesures de protection juridique mais, à partir du moment où l’on précise que sont exclues du dispositif celles dont l’altération des facultés cognitives serait grave, celles qui restent concernées sont dans une situation toute différente. Un équilibre doit être trouvé : ce n’est pas être banni que de faire l’objet d’une mesure de protection, au contraire ! Le rôle du législateur est de protéger.Monsieur le rapporteur, un équilibre doit être trouvé entre la protection juridique et la possibilité d’exprimer librement sa volonté. Supprimer ces dispositions longuement débattues et pesées par les différents membres de la commission des affaires sociales ne me paraît pas souhaitable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peuvent l’être pour des raisons très différentes : certaines en raison de troubles cognitifs – et nous avons écarté ce cas du champ d’application du texte –, d’autres pour des motifs tout autres. La mesure de protection ne les empêche pas de souffrir, de contracter les maladies qui touchent le reste de la population et de vouloir une sédation profonde et continue. Ces amendements excluraient de manière incompréhensible ces personnes des directives anticipées.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je retire l’amendement no 627, mais je tiens à répondre à Mme Rousseau sur le sens de cet amendement. Tout d’abord, il ne concerne que les directives anticipées. Son but, en supprimant les alinéas 12 à 15, est d’effacer la catégorisation introduite entre les différentes personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En effet, personne ne pourra vérifier la catégorie dans laquelle la personne sous protection se trouve. La distinction introduite pour la rédaction des directives anticipées n’est donc pas applicable. Voilà quel était l’objectif de ces amendements. Visiblement, leur sens n’a pas été compris.

Retirez aussi le vôtre, monsieur le rapporteur, afin de le retravailler !

La parole est à M. le rapporteur.

Nous retirons également notre amendement.

L’amendement no 68 de Mme Fanny Dombre Coste est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 68, auquel la commission et le gouvernement ont donné un avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        72        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                4                Contre                67

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 210 rectifié.

Il convient d’intégrer au dispositif les personnes qui bénéficient d’une mesure avec assistance au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles : l’amendement tend à le préciser en ajoutant la mention de cette situation particulière.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour saluer l’ampleur du travail accompli par M. Hetzel ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement no 210 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                47                Contre                34

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 106 et 329. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 106.

Rédactionnel ! (Sourires.)

Il n’a rien de rédactionnel, cher collègue Philippe Juvin. Monsieur le rapporteur, vous aviez souligné en commission qu’une altération des facultés cognitives devait faire obstacle à la possibilité de rédiger des directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Or soit on souffre d’une altération de ses facultés cognitives, soit on n’en souffre pas. Dès lors, je crois qu’il faut considérer, qui plus est dans le cas d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, que toute altération des facultés cognitives fait obstacle à la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le mot « grave » dans la première phrase de l’alinéa 13.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 329.

J’irai dans le même sens que mon collègue Bazin : une altération des facultés cognitives remet nécessairement en cause la possibilité de rédiger des directives anticipées. Nous avons évoqué les risques – parfois, hélas, bien réels – d’abus de faiblesse : en l’espèce, le risque est grand. La protection du juge ou du conseil de famille est donc nécessaire dès qu’une altération des facultés cognitives est constatée. Une telle altération est toujours quelque chose de suffisamment grave ; il n’est donc pas besoin d’ajouter ce mot.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?