Amendement n° 447 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« associés »
insérer les mots :
« , si ce dernier y consent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure reprend un élément qui avait convaincu la commission sans pouvoir être adopté en raison d’une discussion commune (l’association de l’entourage ne doit avoir lieu qu’avec l’accord du patient, lequel est par construction réputé acquis par leur désignation pour la première élaboration, mais doit être renouvelé pour la mise à jour).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 447 rectifié que je vous présenterai ultérieurement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 650 est retiré.)
L’amendement no 274 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Je ne suis pas convaincue que la rédaction que vous proposez présente une valeur ajoutée. Je dois dire que la différence très subtile entre « préférences » et « souhaits » m’échappe un peu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement me semble satisfait.
(L’amendement no 274 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 105, 447 rectifié, 622 rectifié et 652 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 622 rectifié et 652 rectifié sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 105.
L’alinéa 3 commence ainsi : « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux-ci. » Je vous propose d’ajouter au début de la seconde phrase les mots : « Si ce dernier y consent, » et, en conséquence, de remplacer, toujours dans la seconde phrase, le mot : « sont », par les mots : « peuvent être ».
Mais non !
Cet amendement vise à mieux respecter et mieux garantir la liberté individuelle de décider pour soi-même. Il prévoit en effet que le patient puisse préciser s’il souhaite, ou non, que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l’élaboration du plan créé par l’article 14.J’aurais d’ailleurs préféré utiliser la notion de « planification anticipée des soins futurs », qui avait été suggérée, lors de l’examen du projet de loi l’an dernier, par notre ancien collègue Pierre Dharréville et qui me semble plus adaptée.
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 447 rectifié.
Je propose, par cet amendement, après le mot : « associés », d’insérer les mots : « , si ce dernier y consent, ».Je signale que j’ai déposé cet amendement par fidélité à la discussion en commission, notamment à propos d’un amendement déposé par M. Hetzel. Le présent amendement est donc presque le fruit d’une rédaction commune avec M. Hetzel.
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 622 rectifié.
Il prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord du patient.Il est essentiel de garantir, par principe, le respect de l’autonomie et du consentement du patient à toutes les étapes de sa prise en charge. On ne peut associer des proches ou une personne de confiance que sous réserve de la volonté du patient et non de façon automatique.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 652 rectifié.
Il est identique à celui de Mme Firmin Le Bodo que vient de défendre M. Moulliere. Il prévoit d’ajouter à la fin de la seconde phrase : « avec l’accord du patient », une rédaction qui me semble préférable à celles proposées par les amendements précédents.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je demande de voter mon amendement no 447 rectifié et demande donc le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, je suis bien sûr favorable à l’ensemble de ces amendements. La rédaction de l’amendement no 105 me semble bonne, comme celle, assez claire, du no 447 rectifié. Sans vouloir faire offense à Mme la rapporteure, j’émettrai plutôt un avis favorable sur le no 105.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, vous auriez pu sous-amender mon amendement puisque vous en acceptez l’esprit.Dans votre amendement, vous conservez le mot : « sont », dans la seconde phrase, alors que, dans le mien, je propose de le remplacer par les mots : « peuvent être », formulation qui est en quelque sorte la traduction de la notion de consentement évoquée dans la première phrase. Cet amendement présente donc une grande cohérence.
Il est excellent !
Voilà pourquoi il me semblerait judicieux que vous retiriez le vôtre au profit du no 105. À défaut, nous ne voterions pas le vôtre ! (Sourires.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous sommes d’accord sur le fond. C’est une simple question de finesse rédactionnelle. Nous n’allons pas nous fâcher pour si peu. Je retire donc mon amendement au profit du vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 447 rectifié est retiré.)