Amendement n° 446
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Son élaboration »
les mots :
« Le plan ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« des proches aidants »
les mots :
« de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du »
les mots :
« les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« s’assure de la faisabilité »
les mots :
« comprend une vérification de la possibilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger les imprécisions de formulation qui ne correspondent pas à la terminologie appropriée et assurer la cohérence textuelle avec les amendements précédents adoptés.
Exposé sommaire
Rédactionnel (pour la première phrase – une « élaboration » ne peut rien prévoir ; alignement avec la formule retenue du fait de l’adoption de l’amendement AS154 de M. Hetzel ; pour la deuxième phrase – répétition explicite des mots : « des personnes » pour tenir compte du rejet de l’amendement rédactionnel AS599 ; pour la dernière phrase – un « plan » ne peut « s’assurer » de rien).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 446 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 446, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements no 386, 387, 186 et 388
tombent.)