Amendement n° 444
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou de début de perte d’autonomie due au vieillissement ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient la rédaction ou l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement.
« La proposition du médecin ou du professionnel de santé intervient à l’issue de discussions au cours desquelles le patient peut être assisté des personnes de son choix.
« La rédaction ou l’élaboration du plan se fait par tout moyen compatible avec l’état du patient, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée. »
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Remplace « avancée en âge » par « vieillissement » et clarifie la structure pour éviter une mise en place trop immédiate du plan d'accompagnement.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en évitant des notions subjectives (« délai raisonnable ») tout en verrouillant le processus pour empêcher une planification trop précoce du soin, protégeant ainsi le temps psychologique du patient.
L'amendement intervient pour arbitrer une tension entre l'immédiateté de la prise en charge et le besoin de recul du patient. Alors que l'amendement précédent (n°424) tentait d'imposer un « délai raisonnable » — notion jugée juridiquement trop floue par la rapporteure — le n°444 propose une alternative rédactionnelle qui décalle le déclenchement du plan d'accompagnement. Le débat révèle que le législateur refuse d'imposer un droit à un délai (trop imprécis), mais souhaite de fait garantir que le plan ne soit pas élaboré de manière précipitée dès l'annonce du diagnostic, respectant ainsi le temps d'assimilation du patient.
Exposé sommaire
Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots : « avancée en âge » du mot : « vieillissement »).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 424 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 424.
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, de l’aggravation d’une pathologie chronique ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’annonce d’un tel diagnostic est un bouleversement majeur sur le plan tant médical que psychologique et, dans cet instant où le patient est particulièrement vulnérable, il est essentiel de lui reconnaître un temps nécessaire pour comprendre, accepter et s’approprier son état de santé.En introduisant la notion de « délai raisonnable », le texte vise à garantir au patient un temps d’intégration et de réflexion avant l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement. Ce délai, qui reste bien sûr à l’appréciation du professionnel de santé au regard de la situation clinique de l’urgence et de l’état psychologique du patient, vise à instaurer un accompagnement respectueux du rythme de chacun dans une approche humaine et partagée du soin.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 444 et donner l’avis de la commission sur le n° 424.
Votre amendement, intéressant par certains aspects, présente aussi certaines contradictions. D’un côté, il anticipe la proposition du plan personnalisé d’accompagnement à l’instant même du diagnostic alors qu’en commission nous étions tous d’accord pour laisser un court délai. Nous pensions qu’il ne fallait pas aller trop vite afin que le patient ait le temps d’assimiler l’annonce, ce qui nous a conduit à reformuler la phrase qui commence désormais par les mots : « Dès lors que […] ».
De l’autre, et certainement pour tempérer les effets de cette disposition, vous évoquez un « délai raisonnable », une notion difficile à définir d’un point de vue juridique.
Tiens, c’est intéressant !
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable et vous invite plutôt à adopter mon amendement no 444, qui vise un objectif très proche du vôtre, avec une rédaction plus resserrée, plus condensée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement no 424 et émettrai sinon un avis défavorable. Avis favorable sur le no 444.
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 444.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 31 Contre 17
(L’amendement no 444 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants,
depuis
l’amendement
no 470
jusqu’à
l’amendement
no 359
inclus, tombent.)