Amendement n° 443
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à inclure des propositions sur les séjours de répit pour les aidants dans son rapport.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance du besoin de répit des aidants pour forcer l'État à sortir d'une gestion morcelée et territoriale de leur soutien. La tension réside dans le passage d'une aide centrée sur le malade à une aide centrée sur le binôme aidant-aidé, afin de prévenir l'épuisement et la mortalité précoce des proches.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'évaluation en un outil de planification pour les proches aidants. En intégrant la question du répit, le législateur ne se contente plus de constater l'état des lieux de l'article 12, mais impose une réflexion sur la coordination des financements (notamment les caisses de retraite) et sur l'offre de services spécifiquement dédiée au soutien de l'aidant, et non plus seulement de la personne aidée. Son adoption montre une volonté de passer d'une logique de prise en charge de la dépendance à une logique de soutien à la santé mentale des aidants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement qu'à travers le rapport prévu à l'article 12, soit également abordée la question des séjours de répit pour les proches aidants.
Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces aidants, essentiels à la prise en charge quotidienne de millions de personnes vulnérables, sont exposés à des risques psychosociaux graves : troubles du sommeil, épuisement, surmenage, voire dépression. Bien que des dispositifs de répit existent, leur accès reste inégal et leur financement morcelé. Selon une étude de la Fondation France répit, 53 % des aidants déclarent manquer de répit au quotidien, un besoin nettement supérieur au manque de soutien financier (25 %).
Plus grave, selon la Silver Eco, 30 % des aidants décèderaient avant le proche malade ou handicapé. Ces données illustrent l'urgence de consolider l'offre de répit dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027, qui s'engage notamment à renforcer l'accès à ces dispositifs. Les freins actuels à l'accès aux séjours de répit découlent de l'éclatement des offres et de la diversité des financements. Cela pénalise autant les aidants que les opérateurs. Il semble indispensable de renforcer la coordination entre les acteurs nationaux et locaux pour créer un cadre plus lisible et équitable.
Si les dispositifs de répit existants se concentrent principalement sur la prise en charge temporaire de la personne aidée (hébergement, accueil de jour, relayage), peu d'entre eux intègrent une offre spécifiquement destinée à soutenir et accompagner directement les aidants eux-mêmes, ce qui constitue une lacune majeure. Les caisses de retraite complémentaire, regroupées au sein de l'Agirc-Arrco, jouent un rôle central mais leur intervention reste hétérogène d'un territoire à l'autre. De même, les caisses de retraite de la fonction publique sont encore peu impliquées dans le financement de ces dispositifs, créant une inégalité d'accès.
Aussi, il est nécessaire que le présent rapport puisse également se pencher sur ce sujet et faire des propositions pour améliorer l'accès aux séjours de répit pour les proches aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 443.
Il a trait aux séjours de répit des proches aidants. À l’échelle du territoire national, on observe que l’accès aux séjours de répit et l’information disponible à leur propos sont très disparates. Par ailleurs, 30 % des aidants décèdent avant leur proche aidé. Nous souhaitons donc que le rapport comprenne des propositions sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 443 est adopté.)