Amendement n° 431
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :
« à titre gracieux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la mention de la gratuité de la remise du récit de vie rédigé par un biographe hospitalier.
S’il est légitime de reconnaître la valeur de cet accompagnement dans le parcours de soins des personnes en fin de vie, il n’apparaît pas pertinent d’inscrire dans la loi que cette prestation doit être systématiquement gratuite. Cette mention reviendrait à faire porter à la collectivité, et donc à l’État, la charge financière de ces interventions.
La reconnaissance du travail du biographe hospitalier passe aussi par une valorisation adaptée, et il appartient aux établissements de soins, aux associations partenaires ou aux proches de déterminer les modalités de prise en charge, le cas échéant avec un soutien public mais non imposé par la loi.
Laisser cette souplesse permet de garantir la soutenabilité du dispositif tout en respectant le principe d’une juste allocation des ressources publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Manifestement, les amendements de fond portant sur l’article 20 quater ne seront pas défendus, puisque leurs auteurs et cosignataires ne sont pas présents dans l’hémicycle. Je ne voulais pas prendre la parole de façon abusive sur l’amendement no 289, qui est rédactionnel.L’objectif de l’article est louable, mais deux éléments me posent problème dans la rédaction de cette demande de rapport. Favoriser le déploiement des biographes hospitaliers n’est pas une mauvaise idée, mais la première phrase évoque l’idée de « permettre à une équipe soignante de prescrire » des rencontres avec un biographe. La référence à la prescription laisse penser que le recours à un biographe hospitalier pourrait être considéré comme un soin relevant de l’assurance maladie, susceptible d’être pris en charge par celle-ci. Cela créerait une charge publique, ce qui ne serait pas neutre pour l’État.De même, la fin de l’article indique que ce récit sera « livré, à titre gracieux, » au patient, ce que l’amendement no 431 de Mme Besse visait à supprimer. Là aussi, on induit le principe d’une prise en charge car, à mon avis, la majorité des biographes hospitaliers ne seront pas bénévoles. Or qui prendra en charge ? Je suppose que c’est l’État. Madame la ministre, ne faudrait-il pas rédiger cette demande de rapport de manière plus neutre du point de vue budgétaire ?