Amendement n° 429
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« aux conséquences physiques ou psychiques graves ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute explicitement que les soins palliatifs visent les maladies aux conséquences « physiques et/ou psychiques graves » pour reconnaître la souffrance mentale comme composante à part entière.
Intention : Garantir que la prise en charge psychique des patients gravement malades ne reste pas une composante invisible ou secondaire, en l'inscrivant noir sur blanc dans la définition légale des soins palliatifs, pour aligner la loi sur les standards internationaux (OMS) et la pratique clinique réelle.
L'amendement insère une précision dans la définition des soins palliatifs : élargir la notion de « maladie grave » en spécifiant ses conséquences (physiques ET psychiques). La commission et le gouvernement y voyaient d'abord un risque de restreindre le champ plutôt que de l'élargir, arguant que la définition existante suffisait déjà. Mais l'intervention de Thibault Bazin a changé la donne : il a rappelé que le code de la santé publique (L. 1110-10) mentionne explicitement « l'apaisement de la souffrance psychique » parmi les objectifs des soins palliatifs, et que sans cette clarification, le nouveau texte pourrait être moins clair qu'avant. L'adoption révèle une tension entre deux visions : celle d'une définition ouverte (suffisamment englobante) et celle d'une définition explicite (qui nomme ce qu'on ne doit pas oublier). Le législateur a tranché en faveur de l'explicitation, reconnaissant que laisser la psyche implicite risquait une sous-évaluation durable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux conséquences physiques et/ou psychiques graves.
Cette précision permet de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l’accompagnement palliatif, aux côtés des atteintes physiques. Elle garantit une prise en charge globale qui ne se limite pas à la dimension corporelle de la maladie mais englobe aussi la souffrance mentale, souvent sous-évaluée dans les parcours de soins.
Cette approche est conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP), qui insistent sur l’importance d’intégrer les troubles psychiques (liés à la maladie ou indépendants) dans la démarche palliative, afin d’assurer une qualité de vie optimale jusqu’au bout.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 429.
Il vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant qu’ils concernent les personnes atteintes de maladies « aux conséquences physiques ou psychiques graves », ce qui permettrait de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l’accompagnement palliatif et garantirait une prise en charge globale qui ne se limiterait pas à la dimension corporelle de la maladie mais engloberait aussi la souffrance mentale, laquelle est souvent sous-évaluée dans les parcours de soins. Cette approche est d’ailleurs conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision non seulement restreindrait, au lieu de l’élargir, le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs, mais elle rendrait aussi ses contours plus flous. Bien que ce ne soit pas votre intention, nous nous éloignerions ainsi de la définition de l’Organisation mondiale de la santé.Au reste, la définition que nous avons adoptée à l’article 1er permet déjà de tenir compte des conséquences psychiques d’une maladie grave.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure. L’article 1er précise déjà que les soins palliatifs sont destinés aux personnes affectées par une maladie grave. Parce que l’ajout que vous proposez risque de rendre le texte moins clair, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement présente un intérêt parce qu’il aborde les problèmes psychiques. Or l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier et qui définit déjà – nous n’inventons rien – les soins palliatifs, prévoit que ceux-ci « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique ». Cette dernière notion est donc importante et il faut en tenir compte en complétant le présent texte, soit à l’alinéa 5 soit à l’alinéa 7, sans quoi nous aurions un problème. En effet, l’alinéa 7, tel qu’il est issu de l’examen en commission, intègre « la douleur et des autres symptômes pénibles » dans la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, ce qui n’est pas aussi clair qu’auparavant. Veillons à ne pas évacuer la dimension psychique, qui est fondamentale.
(L’amendement no 429 est adopté.) (Applaudissements plusieurs les bancs du groupe RN.)