Amendement n° 406
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« quantitatifs et qualitatifs ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de préciser que les indicateurs publiés par les ARS sur l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs soient à la fois quantitatifs et qualitatifs.
Cette précision permettrait de bénéficier de données précises en matière d'offre de soins aussi bien à domicile qu'en établissement, en termes de nombre de structures et d'unités, de nombre de professionnels, de nombre de prises en charge ...
Mais elle permettrait également d'avoir une approche qualitative sur la qualité des soins, sur les besoins et les attentes des familles et de leurs proches, et des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 672, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est supprimé et les amendements nos 630, 406, 496 et 405 tombent.)