Amendement n° 405
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Ces indicateurs recensent :
« 1° Les besoins en accompagnement et soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ;
« 2° L’offre de soins effectivement disponible en ville et en établissement, et le nombre de prises en charge effectuées ;
« 3° Le nombre de sédations profondes et continue demandées et effectuées, en précisant leurs conditions ;
« Les résultats des indicateurs font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser et étoffer l'article 9 bis introduit en commission, qui prévoit la publication d'indicateurs relatifs à l'offre de soins et aux besoins en soins palliatifs par les ARS.
L'amendement précise la nature des indicateurs attendus : à savoir les besoins des personnes, l'offre de soins effectivement disponible en établissement ainsi qu'à domicile, et enfin le nombre de sédations profondes et continues jusqu'au décès. Cette dernière précision parait nécessaire compte tenu des faibles remontées de données en la matière, malgré la demande d'un rapport annuel sur ce sujet prévu dans la loi de 2016.
En outre, cet amendement prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement sur la base de ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 672, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est supprimé et les amendements nos 630, 406, 496 et 405 tombent.)