Amendement n° 388
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’assure de la faisabilité »
les mots :
« comprend une vérification de la possibilité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (un « plan » ne peut « s’assurer » de rien).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 446, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements no 386, 387, 186 et 388
tombent.)