Amendement n° 371
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le périmètre budgétaire des crédits alloués à la stratégie décennale intègre également le développement du bénévolat d’accompagnement. En effet, la Stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles. Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La Stratégie décennale affiche l’objectif de doubler le nombre de bénévoles d’ici 10 ans, ces bénévoles auront vocation à intervenir notamment au domicile ainsi que dans les futures maisons d’accompagnement (cf. articles 10 et 13) et l’article 8 bis adopté en Commission des Affaires Sociales prévoit également l’intervention de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues auprès des établissements scolaires : les associations ont besoin de mesures ambitieuses pour répondre à cet objectif, travailler sur les nouvelles formes d’engagement et faire évoluer la formation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je ne reviendrai pas sur les annonces faites par le président de la République hier soir, mais avouez que c’est cocasse ! Au beau milieu de l’examen d’un texte sur l’aide à mourir, il dit vouloir soumettre le sujet à référendum. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) Nous avions un peu perdu l’habitude ! Cela a toutefois eu un effet positif, puisque 371 amendements ont été retirés par le groupe UDR.Revenons à l’article 5. Il est essentiel car il grave dans le marbre l’adoption par le Parlement, tous les cinq ans, d’une loi pluriannuelle des soins palliatifs, afin de disposer enfin d’une perspective claire sur leur financement. Nous vous le répétons : sans planification de long terme, notre système de soins ne parviendra pas à répondre aux besoins croissants de la population, notamment en matière de soins palliatifs. L’accès à ce type de soins est, on le sait, largement insuffisant : sur les 320 000 patients qui en font la demande, seuls 100 000 en bénéficient. Il est donc urgent d’agir et surtout de prévoir. La gestion de notre système de santé par ce gouvernement est d’un court-termisme affligeant : c’est un financement au compte-gouttes qui asphyxie les établissements, les hôpitaux, les soignants et bien évidemment les patients.La tarification à l’acte, dont relèvent les soins palliatifs, aggrave encore cette situation. Elle est complètement inadaptée aux spécificités des soins palliatifs et elle met les établissements dans des situations financières très difficiles. Vous disiez hier, madame la ministre, que nous manquions de personnels formés dans ce domaine, mais si les moyens étaient suffisants dans les services concernés, peut-être la profession serait-elle un peu plus attractive !Pour toutes ces raisons, il est essentiel que tous les cinq ans, une loi pluriannuelle soit votée par la représentation nationale pour définir les objectifs de l’offre de soins palliatifs et les moyens qui lui seront alloués. Soyons enfin à la hauteur de ces enjeux et des attentes de nos concitoyens !