Amendement n° 363
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d’accompagnement »,
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots :
« et en soins palliatifs et d’accompagnement »,
les mots :
« , en accompagnement et en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle entre l'article 1er et l'article 7 en alignant leur formulation.
Exposé sommaire
Cet amendement est de cohérence avec la rédaction de l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 363, de M. Yannick Monnet, et 664, de Mme la rapporteure, rédactionnels, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 363 et 664,
acceptés
par
le
gouvernement, sont adoptés.)