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Amendement n° 352

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Tombé M. Alexandre Portier (DR) Article PREMIER Déposé le 06/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« en particulier dans les départements qui n’en sont toujours pas dotés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à insister sur la nécessité de garantir une couverture égale des soins palliatifs sur l’ensemble des départements. Les lois de 1999 et 2016, dite loi Claeys-Leonetti, ont fait des soins palliatifs un droit. Pourtant, seuls 30 % des patients en fin de vie bénéficient de soins palliatifs, avec des disparités significatives entre les territoires.
 
Par exemple, certains départements ruraux disposent de moins de 10 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants, contre plus de 30 lits dans les zones urbaines. Ces inégalités compromettent l'accès à des soins de qualité pour tous les citoyens.
 
Il est impératif que chaque individu, où qu'il réside, puisse bénéficier de soins palliatifs adaptés, respectant ainsi le droit fondamental à une fin de vie digne et sans douleur. Une répartition équitable des ressources permettrait de réduire ces inégalités et d'assurer une prise en charge optimale pour tous les patients nécessitant des soins palliatifs.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 12/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(L’amendement no 464 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 78, 605, 701, 733, 579, 458, 18 et 352 tombent.)