Amendement n° 340
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir recouvre aujourd’hui des réalités très différentes, qu’il s’agisse du suicide assisté, de l’euthanasie ou encore du recours aux soins palliatifs. L’ambiguïté de ce terme, souvent employé comme euphémisme, peut entretenir une confusion sur la nature des actes autorisés par la loi. Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en nommant clairement les pratiques concernées, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté.
En effet, l’article tel qu’il est rédigé prévoit d’autoriser ces deux modalités : le geste létal pourrait être accompli soit par le patient lui-même, soit par un tiers – proche, infirmier ou médecin. Dès lors, il convient d’employer des termes précis et assumés, afin d’assurer une totale transparence du législateur et une pleine information du citoyen.
Nommer les choses avec clarté, c’est reconnaître la gravité de l’acte posé et en assumer collectivement la portée éthique, juridique et médicale. Cet amendement répond ainsi à une exigence de cohérence et de responsabilité démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 316, 411 et 482 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 88, 123, 222, 255, 557, 683 et 710 ainsi que l’amendement no 343 tombent, de même que les amendements identiques nos 76, 91, 207, 256, 355 et 699, et l’amendement no 340.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)