Amendement n° 314
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je rappelle que l’article 10, que vous avez adopté aujourd’hui, précise que ces structures seront incluses dans le champ de l’Ondam spécifique ; le premier alinéa de l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles est modifié en ce sens.Ces maisons d’accompagnement feront en outre l’objet d’une phase de préfiguration, pour en garantir le déploiement rapide.L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.