Amendement n° 311

Il vise à revenir sur la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle crée une confusion entre le suicide assisté et l’euthanasie, comme cela a été dit par plusieurs orateurs. Or il faut être très clair : on ne peut pas superposer les deux notions. Nous voyons bien que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté, la personne qui souhaite mourir s’autoadministre la substance létale. En revanche, lorsque c’est un tiers qui l’administre, on parle d’euthanasie.L’autre problème important que pose cet article est l’euphémisation. Le fait de ne pas nommer les choses pose problème. Car, avec une telle rédaction, nos concitoyens pourraient penser qu’il existe un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et, de l’autre, le suicide assisté et l’euthanasie. Or je fais partie de ceux qui estiment qu’il n’en est rien. Ce n’est pas un processus continu. Ce qui est proposé dans cet article n’est pas un soin, mais un acte qui met fin à la vie.

Les amendements nos 619 de Mme Hanane Mansouri et 664 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 53.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit mise en avant dans l’article la notion de soulagement de la douleur. La rédaction que je propose permet de répondre à l’argument central mobilisé en faveur de l’aide à mourir, une crainte évoquée par plusieurs d’entre vous : la peur de mourir dans la souffrance.Cet amendement repose sur l’idée qu’il faut restaurer la confiance dans le système des soins, dans sa capacité à protéger et à tout mettre en œuvre pour éviter les souffrances. L’article, ainsi rédigé, viendrait ainsi compléter la loi Claeys-Leonetti dans laquelle il est écrit que toute personne a le droit de voir sa souffrance soulagée.

Puisque je prends la parole pour la première fois dans le cadre de cette discussion, je veux vous dire que je suis très heureuse de défendre de nouveau cette proposition de loi à laquelle je crois profondément.Je tiens aussi à saluer une personne souvent citée dans nos débats mais qui n’a pas la parole : M. Alain Claeys. Il a assisté durant de nombreuses heures à nos débats depuis la tribune, ce qui prouve que cette proposition de loi est utile pour notre société.J’en viens aux amendements qui prévoient une nouvelle rédaction de l’article 2 et donc la suppression des dispositions qui y figurent actuellement. Les amendements identiques de M. Hetzel et de Mme Mansouri prévoient que l’article 2 définisse une assistance au suicide. Un tel changement modifierait profondément l’équilibre de la proposition de loi. C’est encore une question de sémantique, mais M. le rapporteur général a si bien répondu sur ce point que je n’y reviendrai pas.La notion d’aide à mourir repose sur l’idée d’un accompagnement médical de la personne qui s’engagera dans un processus strictement encadré, contrairement au dispositif que vous proposez avec ces amendements. Celui-ci supprime ainsi la référence à l’accompagnement de la personne, pourtant central dans le dispositif prévu par la proposition de loi.Vos amendements excluent également la possibilité qu’un tiers administre la substance létale, ce qui me semble totalement contraire au principe d’égalité, dans la mesure où certaines personnes n’en sont pas capables physiquement.Les trois amendements suivants visent à rétablir la rédaction du Sénat, ce qui équivaut à proposer des amendements de suppression.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous voterons bien sûr pour ces amendements. J’aimerais revenir sur des propos que j’entends très souvent.Le fait que nous ayons débattu de ce texte à trois reprises nous a donné l’occasion de visiter des unités de soins palliatifs, d’écouter des médecins et de rencontrer des professeurs. Quand je les ai interrogés sur la sédation profonde et continue, ils m’ont indiqué que la fin de vie s’accompagnait généralement d’une perte des sensations de faim et de soif. Lorsque la sensation de soif existe en fin de vie, elle est soulagée par la prise orale de petites quantités de boisson ou par des soins de bouche. Ils invitent à prêter attention au fait que l’arrêt de l’hydratation n’implique jamais l’arrêt des soins ou l’abandon, mais toujours la recherche d’un plus grand confort. Nous sommes bien d’accord sur le fait que la sédation profonde et continue s’applique alors à court terme, mais la vigilance des soignants à ce moment n’en est pas moins importante. Il faut également savoir que cette déshydratation a un effet bénéfique sur le confort de la personne en fin de vie, en ce qu’elle diminue sa douleur. La personne en fin de vie connaît donc un arrêt d’hydratation et de nourriture avant la sédation profonde et continue. Il y a ainsi une vraie différence.Concernant la HAS, je vous rejoins : allez voir le tableau qu’elle a publié et vous verrez ce qui distingue la sédation profonde et continue de l’acte létal qu’est l’euthanasie.