Amendement n° 308
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants »
les mots :
« à l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, incluant également la promotion du bénévolat d’accompagnement, dont la thématique est décidée en concertation avec le comité de suivi de la stratégie décennale. »
Exposé sommaire
Si la prévention relative au deuil est un sujet nécessaire, nous attirons l’attention sur le fait que cet article vise à réaliser annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil alors même que la proposition de loi ne comporte aucun nouveau dispositif concret visant à améliorer la prise en charge du deuil (création d’un congé de deuil par exemple, ou d’une consultation dédiée). Il semble plus opportun en l’état que cette campagne nationale annuelle puisse porter sur des thématiques en lien avec la fin de vie et le deuil diverses, incluant également le sujet du bénévolat d’accompagnement, en concertation avec les associations concernées, afin de mieux faire connaître ce bénévolat et de susciter l’engagement souhaité dans la Stratégie décennale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Ces amendements nous amènent au cœur du sujet. Les soins palliatifs sont-ils un droit de la personne ou une prestation de service pour ceux qui ont les moyens d’y accéder ? Ce que nous proposons, par la reconnaissance d’un droit opposable, est une réponse claire à beaucoup d’interrogations que vous avez tous, quelles que soient vos opinions philosophiques sur tout le texte. Nombreux sont les gens, sur les marchés, ou à l’occasion d’un porte-à-porte, qui se plaignent que certains de leurs proches ne puissent bénéficier de soins palliatifs et souffrent. Je suis convaincu que tout le monde, ici, a à cœur de soulager cette souffrance.Je voudrais répondre à plusieurs arguments que j’ai entendus. Commençons par celui selon lequel l’opposabilité ne serait pas une bonne solution. Pourtant, les exemples qui témoignent du contraire ne manquent pas. Nos concitoyens peuvent par exemple se prévaloir efficacement du droit opposable à la scolarisation devant le tribunal administratif ou encore du droit opposable à une prise en charge par la santé publique en cas de refus de soins.Vous dites que le droit ne crée pas l’offre. Ce n’est pas toujours vrai. C’est bien le droit à la scolarisation qui a obligé la puissance publique à construire des écoles dans tout le territoire. C’est bien le droit à la santé qui a imposé à la puissance publique de faire surgir de terre des centres de santé, des maisons de santé et des hôpitaux. Dans l’histoire de notre pays, et ce depuis la Révolution française, la proclamation d’un droit précède sa concrétisation matérielle.C’est ce que nous vous proposons de faire. L’enjeu est fondamental : le débat que nous avons n’est pas simplement philosophique ; il emporte des conséquences concrètes, matérielles.Je suis d’accord, certains exemples ne sont pas parlants. Vous avez cité celui du Dalo, et c’est vrai qu’il ne donne pas de très bons résultats. Mais pensez tout de même à ces 308 000 ménages qui ont été logés grâce au Dalo. Il n’est pas vrai que le Dalo n’a eu aucun effet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Je suis bien d’accord que la reconnaissance de ce droit ne suffit pas et qu’il faut engager des programmes de construction de logements.