Amendement n° 305
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’une sensibilisation de la personne de confiance si elle a été désignée sur son rôle. »
Exposé sommaire
La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement des personnes malades, notamment lorsqu’elles ne sont plus en mesure de s’exprimer. En tant que témoin privilégié des volontés et préférences du patient, elle est l’un des piliers du respect de l’autonomie et de la dignité de la personne. Cet amendement vise à affirmer explicitement, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, la place et la légitimité de la personne de confiance, afin de sécuriser son intervention et de l’intégrer pleinement au processus d’anticipation des décisions médicales. En clarifiant ce rôle dans la loi, on renforce la continuité du lien entre le patient, sa parole, et les décisions médicales à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 25/02/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Jeudi dernier, les amendements identiques no 103 de Mme Océane Godard et no 893 de Mme Stella Dupont ont été adoptés par 71 voix contre 70 – deux députés ont immédiatement fait savoir au service de la séance qu’ils avaient voulu « voter contre ». Ces amendements ont supprimé la condition d’incapacité physique pour demander l’administration de la substance létale par un tiers et ont accordé à la personne la liberté de choisir entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier. Ce vote a fait évoluer de façon majeure le sens du texte tel qu’il avait été adopté au printemps dernier.Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. La commission des affaires sociales, je le rappelle, avait adopté une modification analogue en première lecture, avant que nous n’estimions en séance que l’administration de la substance létale par un professionnel de santé devait être conditionnée à l’incapacité physique de la personne à se l’administrer elle-même. C’est cette rédaction de la proposition de loi qui a été largement adoptée en première lecture, par 305 voix contre 199. En deuxième lecture, la commission des affaires sociales a maintenu la condition d’incapacité physique.Pour toutes ces raisons, il m’a semblé nécessaire que nous procédions, avant le vote solennel sur la proposition de loi, à une seconde délibération, qui, par souci de cohérence rédactionnelle, porterait sur les articles 2, 6 et 9. L’article 2 affirme le principe – libre choix de la modalité d’administration de la substance létale ou incapacité physique comme condition –, et les articles 6 et 9 doivent être en cohérence. Prenant acte de la modification de l’article 2, l’Assemblée a coordonné la rédaction des articles 6 et 9 par voie d’amendement. Dès lors, à l’issue de la seconde délibération sur l’article 2, il nous appartiendra d’être tout aussi cohérents en adoptant ou non les amendements de coordination que j’ai déposés aux articles 6 et 9.Si nous revenons sur le vote de la semaine dernière à l’article 2, nous aurons à voter sur les deux autres articles ; si la rédaction actuelle de l’article 2 est maintenue, je retirerai les amendements aux articles 6 et 9, par souci de cohérence.Pour ma part, je souhaite que la proposition de loi revienne à l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture, raison pour laquelle je vous invite à adopter ces trois amendements.