Amendement n° 288
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un ensemble d’indicateurs destinés aux établissements de santé qu’ils renseignent de manière annuelle auprès des »
les mots :
« d’indicateurs que les établissements de santé transmettent chaque année aux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs sont publiés par la Haute Autorité de santé. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 72 est adopté ; en conséquence, l’article 20 ter est supprimé et l’amendement no 288 tombe.)