Amendement n° 282
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 4° Informer sur la possibilité de produire des directives anticipées et de les réviser à tout moment, ainsi que sur celle de désigner une personne de confiance. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (les « directives anticipées » et la « personne de confiance » ne sont pas un « dispositif » ; il n’est pas possible de « réviser » une « personne).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 211, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement
no 281,
le
sous-amendement
no 801,
les
amendements
nos 12, 520
et 282, le sous-amendement no 801
ainsi
que
l’amendement
no 648 tombent.)