Amendement n° 278
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de »,
les mots :
« et les organismes locaux d’assurance maladie diffusent. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ des organismes concernés en remplaçant les CPAM par des termes plus inclusifs, évitant ainsi une exclusion territoriale.
Intention : Garantir l'universalité de l'application de la loi en neutralisant les spécificités régionales ou de régimes qui auraient pu créer des inégalités de traitement.
Sous couvert d'un ajustement rédactionnel, l'amendement modifie le périmètre d'application de la loi. En supprimant la mention spécifique des CPAM au profit d'une formulation plus large, le législateur corrige une lacune qui aurait pu exclure certains régimes de sécurité sociale, notamment en Alsace-Moselle. Le débat révèle que ce qui était présenté comme une simple correction de style est en réalité un levier d'inclusion territoriale et de cohérence institutionnelle, levant l'ambiguïté sur l'application uniforme de la mesure sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression de la notion inadaptée de « lien » ; remplacement de la mention des « caisses primaires d’assurance maladie » qui ne concernent ni tous les régimes ni surtout tous les territoires ; suppression de la précision que la diffusion serait « large », eu égard au domaine de la loi).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 278 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite interroger le collègue qui a déposé l’amendement, pour savoir ce qu’apporte la rédaction qu’il propose.
Il s’agit du rapporteur ! Je suis pour le respect des fonctions, c’est mon côté républicain.
Le texte initial mentionnait les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et la formulation proposée évoque plutôt les organismes locaux d’assurance maladie : je ne vois pas l’objectif de ce changement.À la lecture de l’alinéa 9, je m’interroge, et renvoie ma question au gouvernement, sur la manière dont les agences régionales de santé (ARS) assureront la « large diffusion » du modèle de directives anticipées. Je relève par ailleurs que sa rédaction est flottante, puisqu’il est écrit que les ARS sont « chargées d’assurer ». Selon moi, il y a trop de verbes pour décrire leur mission.Ma deuxième question porte sur le lien avec les collectivités locales.
Vous voulez gagner du temps.
En perdre, plutôt !
Non, pas du tout. Je trouve seulement que nous abordons trop rapidement certaines choses importantes.Concrètement, comment sera organisée la diffusion du modèle de directives anticipées ? Elle n’a pas réussi depuis plusieurs années, comment être assurés que ces nouvelles dispositions la feront réellement advenir ?
La parole est à M. le ministre délégué.
La modification rédactionnelle que nous soutenons permet de toucher l’ensemble des organismes locaux de sécurité sociale, y compris ceux d’Alsace-Moselle, c’est-à-dire ceux de votre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a si vite soutenu l’amendement du rapporteur.
(L’amendement no 278 est adopté.)