Amendement n° 275
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« b bis) Après le troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les directives anticipées peuvent ne pas être appliquées dans plusieurs situations :
« – lorsqu’elles sont jugées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ;
« – lorsque le traitement applicable au patient ne correspond pas au traitement mentionné dans les directives anticipées du patient ;
« – lorsque les circonstances mentionnées dans les directives anticipées du patient ne correspondent pas à la situation médicale du patient.
« La décision de refus d’application des directives anticipée du patient est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par décret en Conseil d’État, est inscrite dans le dossier médical et est notifiée à la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches. »
Exposé sommaire
La valeur des directives anticipées peut apparaître relative dans certains cas, car nul ne peut
préjuger de son attitude dans de telles situations tant qu'elle ne s’est pas effectivement présentée comme le relève le Conseil national de l’ordre des médecins. Imprécises et peu claires, elles ne seront pas faciles à exécuter. A l’inverse plus elles seront précises et claires, plus elles s’imposeront facilement au médecin. Tel est l’objet des précisions apportées par cet amendement inspiré du Mental Capacity Act britannique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 275.
Il tend à compléter l’article 15 en précisant les situations dans lesquelles les directives anticipées ne peuvent pas être appliquées. Il est directement inspiré de la législation britannique et du Mental Capacity Act, qui vise précisément les cas où la capacité à se prononcer en faveur d’un traitement vient à faire défaut chez un patient. Le dernier alinéa serait ainsi rédigé : « La décision de refus d’application des directives anticipée du patient est prise à l’issue d’une procédure collégiale » – laquelle serait définie par décret en Conseil d’État, évidemment, de sorte que les choses soient encore précisées davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos demandes sont satisfaites par le droit en vigueur, à savoir les alinéas 3 et 4 de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait par la loi Claeys-Leonetti.
Vous le maintenez, monsieur Hetzel ?
Oui.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous n’allons pas revenir sur les dispositions de la loi Claeys-Leonetti relatives aux directives anticipées, si ? Cela ne me semble pas forcément utile ; dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet de contestations particulières, conservons-les telles qu’elles sont prévues par le droit en vigueur. Vous posez en réalité par anticipation la question de savoir si l’aide active à mourir peut figurer parmi ces directives – ce que nous avons refusé en commission.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis d’accord avec Mme Rousseau.
Non ? (Sourires.)
Désolée… Vous avez raison, l’amendement vise des dispositions sur les directives anticipées déjà prévues par la loi Claeys-Leonetti. Seulement, si cette dernière avait été appliquée, nous ne serions pas en train d’avoir cette discussion ! L’amendement de M. Hetzel, parce qu’il insiste sur des mesures qui n’ont pas été appliquées depuis des années – depuis 2016 ! –, n’est donc pas inutile : il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, destiné à soutenir le déploiement des soins palliatifs, qui permet d’avancer dans l’examen du présent texte.
La parole est à Mme la rapporteure.
Permettez-moi de resituer le débat : cet amendement ne porte pas sur l’application de la loi Claeys-Leonetti, il vise à compléter l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Or celui-ci dispose déjà que : « À tout moment et par tout moyen, [les directives anticipées] sont révisables et révocables. » Cet article dispose également que les directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale » ; que « la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale » ; et qu’il revient à un décret en Conseil d’État de définir « les conditions d’information des patients ». Bref, cet article, dont la version en vigueur date du 1er octobre 2020, contient déjà toutes les dispositions que vous appelez de vos vœux par votre amendement. Pourquoi le répéter dans le présent texte ? Cela n’apporterait absolument rien, à moins de vouloir faire une loi bavarde. Quoi qu’il en soit, il n’est ici nullement question de savoir si la loi Claeys-Leonetti a été bien, mal, ou insuffisamment appliquée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure, je retire donc mon amendement. (« Ah ! », « Bravo ! » sur divers bancs.)
Mme Rousseau aussi vous a convaincu !
(L’amendement no 275 est retiré.)