Amendement n° 271
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’utilisateur »
les mots :
« l’unique gestionnaire et utilisateur »
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 271 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 271, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)