Amendement n° 249
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées »,
les mots :
« et dans des modalités adaptées, dans les lieux de privation de liberté ».
II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases du même alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir un accompagnement et des soins palliatifs à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 249 à l’article 1er.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 249.
Je joins ma voix à celles de MM. Hetzel et Falorni qui, pour une fois, sont tombés d’accord. Le débat est tellement sensible et tellement essentiel que nous ne saurions nous dispenser des séances de dimanche. Visiblement, toutes les personnes concernées au premier chef par ces textes – celles qui ont travaillé à l’élaborer ou à l’amender – sont favorables à ce que nous siégions dimanche. J’espère donc que nous pourrons revenir sur cette décision.Les soins palliatifs constituent un enjeu majeur. Le retard de la France dans ce domaine est indigne d’elle. Je me réjouis donc que nous examinions ce texte qui vise à répondre à un besoin essentiel : soulager par ces méthodes la douleur de ceux qui souffrent faute d’unités de soins palliatifs (USP). Il représente une avancée cruciale ; le Parlement s’honorera d’en débattre et de l’adopter.Cela étant, il faut rendre ses dispositions effectives partout, notamment à domicile. C’est ce à quoi vise l’amendement no 249.
Encore une fois, je rappelle que les groupes ont été consultés après la conférence des présidents et se sont très majoritairement prononcés pour la suppression des séances de dimanche.
Il y a eu un décompte des voix !
Le soin de décider de l’ordre du jour ne revient pas aux seuls députés impliqués dans l’examen du texte ; s’ils sont en désaccord avec cette décision, je les invite à s’en ouvrir à leur groupe.
Il a raison !
Il faudrait surtout que nous reprenions notre rythme de vingt-cinq amendements examinés par heure…
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé.Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. Nous souhaitons inscrire à l’alinéa 11 que « [l’accompagnement et les soins palliatifs] sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées » ; vous souhaitez remplacer ces derniers mots par « et dans des modalités adaptées, dans les lieux de privation de liberté ». Cela ne clarifierait pas grand-chose mais entraînerait la suppression de la dernière phrase de l’alinéa précisant que « les bénévoles […] peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », or je suis fermement opposée à cette suppression. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure. L’adoption de l’amendement mènerait à supprimer l’information et l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées ainsi que la possibilité d’intervention des bénévoles, ce qui serait dommage. Je précise d’ailleurs que ces deux dispositions ont été ajoutées à l’article par votre assemblée. J’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Les arguments de la rapporteure et de la ministre m’ayant notamment fait prendre conscience d’une erreur de rédaction, je retire l’amendement.
(L’amendement no 249 est retiré.)