Amendement n° 237
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et l’incluent dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 14‑34‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser l'obligation qui incombe aux Agences Régionales de Santé en mentionnant expressément la nécessité d'inclure la prise en charge palliative au sein du Projet Régional de Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 237.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, puisqu’il vise à ce que les PRS, les projets régionaux de santé, comportent une référence explicite à la prise en charge palliative. Encore une fois, si nous voulons garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national, il est essentiel que les ARS, défendues à l’instant par Mme la ministre, puissent assurer pleinement leur rôle – et c’est une manière de leur confier cette mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, cette proposition a déjà été débattue. Je vous présenterai un amendement à l’article 11 afin que les projets régionaux de santé ou les schémas régionaux de santé traitent du sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Monsieur Hetzel, je vais donner la parole à Mme la ministre, à moins que vous ne vouliez retirer votre amendement ?
En effet, à partir du moment où on me garantit que la question sera bien abordée à l’article 11, j’accepte évidemment de retirer mon amendement.
(L’amendement no 237 est retiré.)