Amendement n° 236
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – L’accompagnement en fin de vie garantit le soutien de la personne dans l’ensemble des besoins qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins médicaux et paramédicaux. Ce soutien inclut une dimension psychologique, relationnelle et humaine. Il est assuré notamment par les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du présent code. »
Exposé sommaire
Le terme "accompagnement" n'est pas précisemment défini dans le Code de la Santé Publique. Ce nouveau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à de nombreuses reprises. Afin de clarifier la rédaction et de préciser les différentes notions portées par cette proposition de loi, cet amendement propose de définir plus clairement la notion d'accompagnement dans le cadre d'une prise en charge en fin de vie, et par là même de renforcer le rôle des bénévoles d'accompagnement. Cette définition met ainsi en exergue leur spécificité et leur complémentarité avec l'équipe soignante.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 236.
Il s’agit de compléter l’article 1er en précisant que « l’accompagnement en fin de vie garantit le soutien de la personne dans l’ensemble des besoins qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins médicaux et paramédicaux. Ce soutien inclut une dimension psychologique relationnelle et humaine. Il est assuré notamment par les bénévoles mentionnés donc à l’article L. 1110-11 » du code de la santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez définir l’accompagnement en fin de vie. Ce n’est pas inintéressant mais cela risque d’ajouter de la confusion au texte puisque l’article 1er définit déjà précisément l’accompagnement et les soins palliatifs, et que toutes les précisions que vous voulez apporter figurent déjà à différents endroits de l’article. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
(L’amendement no 236 est retiré.)