Amendement n° 215
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir.
La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent co-exister dans la même unité et le même lieu. Compte-tenu de sa vulnérabilité, le malade et sa famille doivent en effet pleinement confiant dans les intentions et actions d’accompagnement du personnel soignant.
Le malade doit également se sentir en confiance vis-à-vis des membres de son entourage personnel/familial qui pourraient exercer une pression sur le personnel soignant. Si les lieux sont complètement distincts, il ne craindra rien et sera serein pour ses derniers instants. Son entourage personnel/familial sera en outre lui-même protégé de toute idée de faire écourter la fin de vie du malade.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 107, qui fait l’objet du sous-amendement no 215.
Il modifie la seconde phrase de l’alinéa 7, à propos de l’accompagnement des proches de la personne malade qui bénéficie des soins palliatifs. Un consensus a été trouvé en commission pour admettre que la rédaction issue du Sénat, aux termes de laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade », était trop en deçà de l’accompagnement que l’on doit leur garantir. La rédaction alternative que nous proposons est la suivante : l’accompagnement et les soins palliatifs « assurent la prise en charge » de l’entourage et de la personne malade.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 107 et pour soutenir le sous-amendement no 215.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission : je suis favorable à l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Néanmoins, en considération du travail de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 215 est adopté.)