Amendement n° 204
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 204.
Il vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l’instance de gouvernance chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue par l’article 4 bis. Nous proposons que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps.Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier permettant de mesurer d’une année sur l’autre l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident qu’on ne va pas évaluer sans indicateurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 204, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)