Amendement n° 203
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de définir les soins palliatifs conformément aux standards internationaux de l’OMS.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 604, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 203.
Il tend à rapprocher la définition des soins palliatifs retenue dans ce texte de celle que propose l’OMS. Je propose donc que l’alinéa 5 de l’article 1er soit ainsi rédigé : « Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons déjà proposé une réécriture de cet alinéa, afin de préciser que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de leur fin de vie ».Je pense donc que votre demande est satisfaite. Vous proposez une réécriture de l’alinéa 5 qui ne reprendrait pas la notion d’accompagnement, mais je suis opposée à cette suppression, ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire.Enfin, la définition que vous donnez ne me semble ni nécessaire ni satisfaisante, puisque nous avons déjà travaillé à une rédaction avec les acteurs concernés. Vous faites par exemple mention de la douleur, alors qu’elle est évoquée à l’alinéa 7 de l’article 1er. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
(L’amendement no 203 est retiré.)