Amendement n° 169
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , avant l’examen du projet de loi de finances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 6 bis de la présente proposition de loi, à permettre que le Parlement dispose de l'évaluation annuelle de la stratégie décennale avant l'examen du projet de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 169 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 169, accepté par le gouvernement, est adopté.)