Amendement n° 145
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer utilement à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur fait partie du processus de certification des établissements de santé par la HAS.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145.
Cet amendement va dans le même sens, mais il s’agit cette fois-ci de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que sur l’amendement précédent, pour la même raison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hetzel ?
Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 145 est retiré.)